La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... du Gard en France[1]. Le logiciel informatique issue de la société Alliadis permettait de minimiser les recettes de ... sont donc des organismes privés, tels que la société INFOCERT[8], et non l’Etat. Cependant, comme il ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 relative à la charge de la ... et constante de la CJCE (CJUE) de la fin des années 80 qui est déjà positivement acceptée dans les Etats ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... au marché de l’élusion du droit. En l’espèce, la société Tripesca contracte un transporteur, Remolcadores ... de responsabilité limitée des dirigeants d’une société (A). A) Remise en cause de la responsabilité ... il suffit de vérifier la répartition des parts de la société en question et prouver l’unicité de ses ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... de presse Danske Dagblades Forening poursuivait la société Infopak International A/S, qui, pour son activité ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... of news and opinion ( http://www.becker-posner-blog.com/archives/2009/06/the_future_of_n.html#... ). Mais alors que ...

Joker, un des films les plus attendus de l’année

... publicitaires. Il mène une vie en marge de la société et habite dans un appartement lugubre avec sa mère ... Arthur n’arrive pas à trouver sa place dans la société, les autres ne le respectent pas. Un jour, il se ... un véritable chamboulement dans la vie d’Arthur : la société a enfin conscience de son exisence. Todd Phillips, ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... conclus par des associés au bénéfice de leur société. Ce dernier exemple a été largement sujet à ... pour un prêt consenti par une banque (le demandeur) à la société dans laquelle il était employé. Il percevait un ... 70.000 DM en raison de l’insolvabilité partielle de la société. Il a cependant invoqué l´illicéité du contrat ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…)  ». Le montant de ... a été fixé par un décret adopté en 2011 : - 80 euros pour les permis de séjour d’une durée ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109   Décret-loi n. 286 ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales ... 2008 que «  la presse joue un rôle éminent dans une société démocratique  ». La liberté d’expression, au ... ont constitué des mesures nécessaires, dans une société démocratique, pour la protection d’un tel droit ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... évolutions technologiques et tout particulièrement à la société de l’information. La Directive 2004/48/CE du 24 ... collective avait été intentée à l’encontre de la société  Media CAT qui représentait divers ayant droit et ... enfreint les droits d’auteurs de ces ayants-droit. La société a demandé aux contrevenants de payer une ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... s’est porté caution pour les dettes de cette société, caution garantie par une hypothèque accordée par ... M. Shorney s’était porté garant des dettes de sa société auprès de la banque Lloyds TBS à hauteur de £150 ... informée. A la suite de la liquidation judiciaire de la société, l’épouse a payé la dette à hauteur des £150 ...