Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... définis en droit malaisien comme “l’échange d’un bien conforme à la Charia en contrepartie d’une ... MIFC). Les sukuk ne sont pas définis en droit français et ne font l’objet d’aucune loi spécifique. ... malaisienne, la loi d’un autre État, la Charia, ou une combinaison de la Charia et de la loi d’un État. En effet, ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing injunctions du droit anglais ont ... mesures conservatoires car ces dernières ont un objectif bien différent des premières. Les mesures conservatoires ... damages ). Ainsi, le droit anglais exige du demandeur une parfaite sincérité et des preuves tangibles à l’appui de ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... Dehollain La définition de la grève : comparaison droit français -droit anglais ... constructive dismissal’ (licenciement implicite ou bien prise d’acte en droit français) 19 ... que française, il n’y a pas d’exigences de forme mise a part l’assurance d’une volonté de ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
Philippe Guez Les droits anglais et français envisagent les cas de contamination ... ne manquent pas de retentissement. La France n’est bien entendu pas la seule concernée. Ainsi, l’arrêt A and ... que la notice destinée aux patients à l’époque de sa mise en circulation n’évoquait pas le risque de sclérose ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... Jeanson L’article 1530 du Code de procédure civile français définit la médiation conventionnelle comme un ... sa mission avec impartialité, compétence et diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, ... ou arbitral. Naturellement, pour que la médiation soit mise en oeuvre, le différend doit trouver sa source dans ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... il est opportun de préciser que, contrairement au droit français qui a longtemps amalgamé les notions de ... peut être écarté par les parties dans leur convention bien qu’à certaines conditions ; cette faculté évoque en ... en Russie (I). En droit russe comme en droit français, sa mise en oeuvre reste subordonnée à certaines conditions, ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose ... ponctuelles de la Cour de Cassation reflètent bien cette réceptivité. L’avant projet de réforme du ... par l’idée de loyauté en droit des affaires illustre bien la demande qui existe d’une telle prise en compte de ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... au sein de chaque tribunal américain, mais que le juge français n’a jamais entendu. Plus qu’un mécanisme, ... sur l’objectivité du juge du fond. Cela ne signifie bien évidemment pas que le droit français n’exerce aucun ... le prévenu seront abandonnées. Ce recours est donc bien un recours d’exception. Mais le ministère public peut ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... anglais. Ce faisant, il est amené à évoquer le droit français en la matière, réputé plus rétif à admettre ... entre les deux droits concernant l’affectation d’un bien à un usage commercial comme limite du domaine de ... et le droit français prennent en compte le fait qu’un bien soit dédié à une activité de souveraineté (B). A) ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... ( Kassengesetz ) qui impose, comme la loi française, une mise en conformité des logiciels de caisse. La loi ... Mais la lutte contre la fraude à la caisse enregistreuse, bien que connue depuis plusieurs années, et surtout en ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...