La grève

... devenue, dans les sociétés démocratiques évoluées, une liberté collective nécessaire ou encore une modalité ... au travail) alors que l’Allemagne n’en comptait même pas la moitié, la grève est donc plus courante parmi les ... liberté conquise qui s’est d’abord inscrite dans l’histoire des luttes sociales. En France, délit pénal au ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... législateurs américain et français ont chacun retenu une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur ... pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible dès qu’ils en ont eu effectivement connaissance ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... « business judgment rule » américaine). Il n’existe pas de business judgment rule en France. Cependant, les cours ... américaine dans le but d’épargner les dirigeants d’une remise en cause incessante de leurs décisions. Si cette ... Court ») déboute les défendeurs de leur demande de non-lieu. Les défendeurs opposent plusieurs moyens de ...

L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... le Chili pour violation du droit à l’égalité et à la non-discrimination. Il s’agit de la première fois que la ... dans la protection du droit à la non-discrimination par une interprétation extensive de celui-ci. Le 24 novembre ... sur les Droits Civils et Politiques, la CADH ne contient pas de définition explicite de la discrimination (§81). ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... la pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention d’arbitrage en Europe. Cette pratique ... d’une autre Cour nationale. Cette pratique ainsi nommée pas les juges américains, a été crée au XVe siècle en ... l’ordre étant adressé à une partie (in personam) et non pas à la cour étrangère, il n’entachait pas la ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... Le droit français, en revanche, pose un principe clair de non-cumul avec des exceptions limitées, bien qu’une partie de la doctrine soit en faveur d’une unification ... les cas de ce cumul en considérant qu’il n’est pas automatique et dépend d’un certain nombre de ...

Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.

... plus de 10 000 scénaristes, a annoncé le début d’une grève des scénaristes. La grève avait plusieurs causes ... outre que le fait que c’est encore techniquement impossible (manque d’humanité et de cohérence des textes ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... qui se pose est de savoir quand la doctrine du forum non conveniens, propre au pays de Common Law, est contraire ... Selon le règlement Bruxelles I si le demandeur entame une procédure dans une juridiction compétente selon les règles de la convention, il ne revient pas à ce tribunal de décider de ne pas juger l'affaire sur ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

Clara Tulasne Introduction Le principe de non-régression est un principe récent du droit de ... les Etats ont indiqué qu’il était « essentiel de ne pas revenir sur les engagements souscrits lors de la ... droit national (I) et sa portée (II), dans le cadre d’une étude comparatiste entre le droit français et le droit ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... en matière de publicité, ces derniers réalisent parfois une publicité illicite ; principalement en omettant ... l’entreprise Urbanista . Le premier post ne comportait pas la mention « #ad », cette dernière ayant été ... produits sans se focaliser sur un seul ne répondrait pas non plus aux critères établis par Autocontrol . La nature ...