Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... satisfaire les critères suivants ; premièrement, la politique en question doit être temporaire et ne rester en ... proportionnée à la situation […]. Troisièmement, la politique ne doit pas être discriminatoire [...] 7 . Bien ... grecques dont les salaires avaient été baissés de 20% en vertu d'une loi frappant toute la fonction publique. ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... des citoyens européens et, parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse ... de Schengen en 1985, l’Union européenne a adopté une politique migratoire commune d’asile et d’immigration ... motifs de sa détention, elle ne peut être obligée de témoigner». L'article 9 du Pacte International relatif aux ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... a été fixé par un décret adopté en 2011 : - 80 euros pour les permis de séjour d’une durée ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... certains pays de contrôler de façon substantielle leur politique migratoire. Avec l’augmentation constante ... ressortissants de pays tiers, notamment au moyen d’une politique commune en matière d’asile et d’immigration. ... Etats de vouloir contrôler de façon substantielle leur politique migratoire. Avant même la ratification du ...
Mot-clés: immigration / Europe
Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers
... explication théorique. Zoom sur Aubervilliers et sa politique culturelle et artistique qui fait la part belle à ... présentes. Le commissariat toise d’immenses tours de 20 étages et, chaque soir, il est possible de voir les ... parce que la ville ne s’est pas laissée avoir dans sa politique. Certes, elle a misé sur l’art, mais elle a ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... par le Tribunal américain de New York dans son jugement 20-cv-4160 rendu le 24 mars 2023 (1) . Dans cette décision, ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du Tribunal Superior ... cet égard, le Tribunal Supremo dans un arrêt 11/2013 du 20 septembre vient s’interroger sur la remise en cause ... Procédure, à l’origine du présent litige, débute le 20 avril 2012 , par une période de consultations avec le ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... la lutte contre les changements climatiques et la politique énergétique sont profondément liées. Par ... de la France , juillet 2013, pp. 1-12). Par conséquent, politique énergétique et politique environnementale sont indissolublement liées. ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... of California du 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus ... ayant placé cette question au cœur de son programme politique. Dans cette affaire, la Cour Suprême invalide la ... Trump, dont le programme présidentiel promettait une politique d’immigration stricte, a voulu abolir ce ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif