La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.

... à l’adoption et à la promulgation de la loi L.35/2010, du 17 septembre, relative aux « mesures urgentes pour ... a finalement été initiée par un Décret-Loi Royal 10/2010 adopté en Conseil des Ministres le 16 juin après ... des «droits afférents à un CDI prenant effet au premier jour de sa mission» lorsque celle-ci viole l’article L. ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... la décision Cadder v HM Advocate rendue le 26 octobre 2010 par la Cour Suprême du Royaume-Uni. Cette évolution ... montre sans doute que la réforme était à l’ordre du jour et avait été anticipée. La loi permet notamment à la ... lors de quatre arrêts rendus le 15 avril 2011 (n° P 10-17.049, F 10-30.313, J 10-30.316 et D 10-30.242L. n° ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... providence en général (citation datant de février 2010). Ce dernier poursuit un objectif de protection sociale ... du travail, de J. Pelissier, G. Auzero et E. Dockès, page 244). La question du chômage se pose en France avec ... vigueur au 1er janvier 2005 et dont la dernière mise à jour remonte au 22 décembre 2010, modifie profondément le ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


Manon Francois Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale ... du Tribunal Régional Supérieur de Celle le 21 janvier 2015 puis de la Cour fédérale de justice de Karlsruhe le 22 ... en effet que « l’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... grève du Métro madrilène qui a eu lieu le 29 et 30 juin 2010 , en raison du non respect des services minimums ... que le préavis de grève en Espagne se fait minimum 10 jours avant le début de ladite grève et ce dans les ... moins de 3.513 366 voyageurs, le 29 juin et 1.757.496 le jour d’après. La juge dans sa décision emploi le terme de ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... des peines de travaux forcés pouvant aller jusqu’à 10 ans, ou des peines de prisons avec peine plancher de trois ... a ensuite été déposée au Bundestag le 10 juin 2015 par  Bündnis 90/Die Grünen et treize autres ... l’initiative du Bundesrat fut inscrite à l’ordre du jour. La loi a finalement été adoptée suite à un court ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... et l’interruption volontaire de grossesse » du 3 mars 2010 (Ley Orgánica 2/2010 sobre « La Salud sexual y ... 15 de la Constitution espagnole, et l’article 10 qui défend le droit à la dignité, la Déclaration ... droit à la vie, la protection de la vie humaine ont vu le jour.             Au niveau européen, il existe ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... française : en effet, par un arrêt récent du 10 janvier 2018, la Cour de Cassation est venue, aux termes ... abandonnée par cette même Cour dans un arrêt du 13 mai 2015[8]. Ce même arrêt consistait lui en un revirement de ... dans l’arbitrage international », publié le 14 mai 2010 sur le site blogavocat.fr François Mélin, ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... d'Action contre le racisme et l'antisémitisme. A ce jour, la France, comme le fait remarquer l'ENAR, n'a pas ... et compétences de l’ADS/Comparaison avec la HALDE, blog M2bde, 2010 ), ce qui pourrait se faire au détriment ... américaine fragmentée », Le Monde Diplomatique, Archives janvier 1998 - Sondage : Marine le Pen en tête au ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... Bien des convoitises autour de 17 tonnes d'or , le blog de Maître Antoine Beguin,  ... http://avocats.fr/space/antoine.beguin/tag/odyssey , page consultée le 26 avril à 09h34 ). C'est au mois de mai ... combat juridique , Le Monde, 13 février 2012 – Mis à jour le 13 mars 2012, ... du Centre de droit maritime et des transports, avril 2010,  ...