La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... 1949, la liberté religieuse est garantie par l’article 4, alinéa 1 er . La LF ne pouvait prétendre garantir la ... de Weimar qui consacre à l’article 136 alinéa 4 le droit à ne pas participer à « des pratiques ou à ... religieuse de l’Etat est déduite de l’article 4. L’Etat ne peut pas avantager une religion par rapport à ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... donc aux nouveaux contrats conclus à partir du 7 mars 2015. Une réforme de l’article 18 pour diminuer les ... La réforma a, par ailleurs, établit un seuil minimum de 4 mois de salaire afin d’éviter que les entreprises ... le montant des indemnités, le projet de Loi El-Khomri (2016) s’est proposé de réformer le plafonnement accordé ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... quelle sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en ... en la matière avec l’adoption de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse qui a ... que le copyright en Common Law ou en droit américain [4] car il confère automatiquement, en vertu de l’article ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... de M. Edward Snowden en 2013 ont dévoilé au grand jour la surveillance massive des européens orchestrée par ... de cette décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé ... la validité de ces outils au moins jusqu’au 31 janvier 2016. Puis, en novembre la Commission a publié une ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... personne concernée a le droit d’obtenir : a) la mise à jour, la rectification et l’intégration, en raison d’un ... (4) https://www.berton-associes.fr/blog/droit-de-l-internet/droit-a-oubli-nu... (5) ... Mot-clés:
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... acquêts. Cet accord instituant ce régime fût signé le 4 février 2010. Ici, il a lieu de se demander si le régime ... mariage ( Allemagne , Jean Marie Hauptmann, RIDC 4-1990, page 1122). Le paragraphe 1365 du BGB prévoit en effet que ... aux biens acquis postérieurement, ils sont évalués au jour de leur acquisition. Le paragraphe 3 dudit article ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
Matthias Louette Kraftwerk c. Moses Pelham, 31 mai 2016 La bataille juridique engagée il y a 19 ans entre le ... déjà existantes, et toucher un public planétaire [4] . On comprend aisément les complications juridiques ... d’autre part, un arrêt de principe du 15 mai 2015, relatif à l’incorporation et aux œuvres composites ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... comme l’affirme la même Convention dans son préambule [4] . Cet Agenda est un document internationalement fondamental adopté en 2015 par les 193 Etats membres des Nations Unies. En ... durable , Organisation des Nations Unies, 25 septembre 2015, ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
Melisse Chalvin Le 24 juin 2016, deux règlements européens ont été adoptés afin ... ou signé de contrat de mariage. Ainsi, bien que l’art. 4 rattache le régime matrimonial au lieu de la première ... Wahlgüterstand in der notariellen Praxis , RNotZ 2015, p. 317. Sites internet ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.