Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... volontaire de grossesse » du 3 mars 2010 (Ley Orgánica 2/2010 sobre « La Salud sexual y reproductiva y la ... affichent des objectifs clairs : la Loi Organique 2/2010 « de santé sexuelle et reproductive et de ... Sous le gouvernement de Zapatero [1] , la LO 2/2010 avait proclamé dans son préambule la possibilité de ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... tout en respectant les quorums prévus à cet effet[2]. Cependant, des différences subsistent toujours entre les ... en vigueur du D.Lgs n.14/2019 modifie l’alinéa 2 c) de l’article 2477 codice civile sur les seuils de ... des seuils suivants: 1) total de l’actif patrimoniale: 2 millions d’euro; 2) chiffre d’affaire: 2 millions ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une hausse de 2,7 millions de personnes en situation de travail forcé ... d’ordre, 24 mars 2017, https://www.august-debouzy.com/fr/blog/965-censure-partielle Rapports -Rapport Assemblée ... », 24 mars 2017, https://www.august-debouzy.com/fr/blog/965-censure-partielle . [36] Article 2 de la loi ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur des plateformes d’échanges de pair à pair. 2 . Le détenteur de l’accès internet à partir duquel une ... ( LG Frankfurt/Main, Urteil vom 05.10.2007, Az. 2/3 O 19/07 ) et du 01.07.08 de la Cour d’appel du même ... en faveur de la plaignante. B - La loi Hadopi 2 : La sanction de la négligence des propriétaires de ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... du phénomène migratoire ces dernières décennies. Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne ... 286/ 1998 du 25 juillet 1998 prévoit en son article 5 al. 2 ter que « La demande de délivrance ou de renouvellement ... de longue durée. Cependant l’article 5 paragraphe 2 portant texte unique des dispositions concernant la ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... meurtre du professeur français Samuel Paty sur Facebook [2] , il est apparu nécessaire pour ces pays de ... contenus manifestement illicites (article 3, paragraphe 2, alinéa 1) et un délai plus long de 7 jours pour les contenus illicites (article 3, paragraphe 2, alinéa 3), et ce, sans censure de la part de la ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... transposées respectivement pour le 19 juillet 2003 et le 2 décembre 2003) pour que ce pays se voit doter d’une ... de la possibilité donnée aux pays dans l’art. 18 al. 2 de la directive de demander un délai supplémentaire de ... aux discriminations lors des licenciements alors que le § 2 al. 4 exclut l’application de la loi aux licenciements ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... avant même de traiter l’effet direct de celles-ci [2] . Lorsque ces personnes peuvent se prévaloir de ces ... direct, tel qu’indiqué par le paragraphe 311 et à la page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur ... des principes 308 à 309 du Restatement L’article 6.2 de la Constitution américaine indique la hiérarchie des ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... par une décision rendu le 16 janvier 1957 (BVerfGE 6, page 32, décision Elfes, rendue le 16 janvier 1957) laquelle ... de la personnalité humaine prévu par l’article 2 alinéa 1 et article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale ... que la protection de la dignité humaine » (BVerfGE 109, page 279, décision rendu le 3 mars 2004). En même temps, la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne