COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... », Münster, Aschendorff, 5° éd., 2002, § 3, n° 216; R. Patzina, op. cit., § 29, n° 1, 104), les ... J. Albers, P. Hartmann, op. cit., § 29, n° 13). (3) Pluralité d’obligations litigieuses : un contrat qui ... est présumé de manière irréfragable, § 269, al. 3, BGB, être celui du domicile, § 269, al. 1, BGB, ou celui ...
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... Erdogan, offusqué par l’émission satirique Extra 3, diffusée le 17 mars 2016 par la chaîne télévisée NDR. ... transformée en une Staatsaffäre , une affaire d’Etat [3] . Car Böhmermann ne s’est pas contenté de ... du président turc, comme ses collègues d’Extra 3. Tout en déclarant que « Ce qui vient maintenant, on ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... de prison pour complicité de crimes contre l’humanité [3] . En raison de leur âge et de leur ... allemand, Oskar Gröning. Sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme ... essentiel pour retenir une violation de l’article 3 de la ConvEDH. Pourtant elle a déjà pu reconnaître la ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... responsabilités de commandant (ICC-01/04-02/06-309, par. 3). Cette décision du Procureur a cependant immédiatement ... de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le viol et ... de Genève, ni aux violations graves de l’article 3 Commun. De plus, alors que les paragraphes (a) et (c) ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... responsabilités de commandant (ICC-01/04-02/06-309, par. 3). Cette décision du Procureur a cependant immédiatement ... de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le viol et ... de Genève, ni aux violations graves de l’article 3 Commun. De plus, alors que les paragraphes (a) et (c) ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... Anfechtungsrechts der Väter » du 23 Avril 2004, BGBl. I page 598). En France, avec les reformes de 2001 (loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001) et de 2005 (ordonnance n° 2005-759 du 4 ... 12 janvier 2005 (X II ZR 227/03, aussi dans : NJW 2005, page 497) dans laquelle les juges ont constaté que les ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... à une transaction commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et contrats ... sur la question de la portée à accorder à l’article 3(1)(a) du State Immunity Act de 1978, et particulièrement ... de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad’, Blog du Master d’études bilingues des droits de l’Europe ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la prévention ... les violences psychologiques à l’article 222-14-3 du Code Pénal. Cette dernière notion se retrouve dans la ... [14] Cf note de bas de page n°12 [15] ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... semble se trouver dans la notion d’Intersectionnalité [3] qui entend étudier un phénomène en prenant en compte ... le dispositif français contenu dans les articles L.316-3 et L.316-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des ... une carte de séjour. En France, l’article L. 316-3 du CESEDA prévoit la délivrance d’une carte de séjour ... Mot-clés:
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Rev. arb. 2007.109, note L. Idot ; Gaz. Pal. n°119-123, 3 mai 2007, p. 17, obs. F-X. Train), par lequel la CJCE ... application du principe d’équivalence (N. Shelkoplyas, page 130). b-Un autre fondement possible : la protection ... des sentences arbitrales (en ce sens, voir A. KOMNINOS page 468) ? C’est dans la perspective de la création ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité