« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
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... du § 3a de l’UWG[1], dans un arrêt rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait appel de cette décision devant ... le réseau social Facebook, que l’administrateur d’une page Facebook pouvait être considéré comme coresponsable ... une ordonnance du juge de la mise en état du 5 mars 2015 du Tribunal de grande instance de Paris[27] établit que ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... aucun signe extérieur. » En outre, « entre 0,05 % et 1,7 % de la population mondiale naîtrait avec des ... du Tribunal Régional Supérieur de Celle le 21 janvier 2015 puis de la Cour fédérale de justice de Karlsruhe le 22 juin 2016, refusant fermement d’aller plus loin dans la ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les Règlements CE n° 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du ... mondiale, le « Global Competition Network » peut faire figure de modèle de coopération entre ces autorités, et au ... coopération. Parmi eux, deux règlements majeurs, 1/2003 et 139/2004, fruits de négociations entre la ...
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... du travail, de J. Pelissier, G. Auzero et E. Dockès, page 244). La question du chômage se pose en France avec ... des demandeurs d'emplois liées à la crise économique (1,3 milliards d'euros de déficit attendu pour 2011 hors ... 4 du décret susnommé et d'accepter de participer à un parcours d'insertion professionnelle renforcé proposé par ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... ajoutant que « la douleur est compagne de l’étude » 1 . La violence envers les enfants était considérée comme ... Bewahrungsstrafen verureteilt »,Süddeutsche, 20 janvier 2015 disponible à l’adresse suivante: ... https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2008-5-page-40.htm – consulté le 13 avril 2018, §§ 20-22. 32 ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... (‘RU’) de l’Union Européenne (‘UE’) le 23 juin 2016. Depuis cette date, se déroulent les négociations ... A cette fin, le gouvernement anglais (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à ... (EU Directive) (EU Exit) Regulations 2019, regulation 1(1)). La médiation est considérée comme particulièrement ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme pour ... contrat de travail: en se référant à l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme (le ... pays européens qui se réfèrent à cet article 6(1) de la Convention ainsi qu’à leurs propres textes de loi ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... position est notamment supportée par les Commentaire de 2016 du Comité International de la Croix Rouge qui, dans son ... Kallon and Gbao, Case no. SCSL-04-15-T, Trial Chamber 1, Judgement, 2 March 2009 Prosecutor v Charles Ghankay ... the Trial, The Prosecutor vs. Bosco Ntaganda , 1 September 2015, ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... sur la base de critères sociaux, conformément au § 1 Al. 3 de la loi relative à la protection des salariés ... caractéristiques sociales telles que mentionnées au § 1 Al. 3 du KSchG rendant leur situation professionnelle et ... les politiques de l’emploi des Etats membres 2005-2008, page 24). Le maintien d’une structure équilibrée du ... Mot-clés: licenciement / âge