Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... français n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer sur l'applicabilité de cette dernière aux procédures ... p. 3). Un Règlement communautaire (Règlement 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité, ci-après le ... 622-22, C. Com. 6. Textes Anglais Arbitration Act 1996 No 99, s.67. Insolvency Act 1986, s.11(3), s.349A et s.130 ( 2). ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence
... est propulsée sur la scène mondiale et remporte en 2012 le titre de championne du monde de freestyle . KT ... de faire avec ce que j’ai compris.” - KT Gorique, propos recueillis par le média Madame Rap, 2017. Et les ... au Canal 93 ! Entretiens / Portraits d'artistes MCEI KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
addm1n L’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est fondé en ... au même titre que ceux des Etats de l’EEE-AELE (art. 99 al. 1er Accord EEE ; NORBERG, p. 136). Au sein de ces ... entre la Communauté et les Etats de l’EEE-AELE (art. 99 al. 2 et 3 Accord EEE). Ce mécanisme a vocation à ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... contenu des informations ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. Le Tribunal allemand de grande instance de Hamm du 10 octobre 2012 a confirmé la validité d’un licenciement pour faute grave d’un salarié qui a tenu des propos électroniques portant atteinte à l'image de son ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ... du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid le 18 octobre 2012 1 a dû statuer sur la question de l’accord de ... juridique de situation existante. 1 Arrêt nº 00668/2012 de la 4 ème Chambre sociale du Tribunal Supérieur de ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
Philippe Guez Ces dernières années, le commerce sur Internet a fortement progressé grâce à la place ... droit de rétractation lors de contrat de vente conclu sur de tels sites, un tel droit n’étant pas garanti pour ... la cour de cassation allemande s’interroge largement sur le sujet et apporte une réponse que la doctrine ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... Etats Membres de l’OIT ont adopté la Convention n. 190 sur la violence et le harcèlement (« Convention »). A l’heure actuelle, seulement 27 pays sur les 187 que compte l’OIT ont soit ratifié la ... -Conseil constitutionnel français, 4 mai 2012, n.2012-240 QPC, ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... recrudescence des mécanismes de responsabilité fondée sur une atteinte à l’environnement. Quelle est la portée ... Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 12 § Geneviève Viney, Les principaux ... , Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 12 [16] Cour d'appel de Liège, Arrêt du 9 ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... Hamburg (CJUE, 10 mai 2011, Römer, C-147/08) à propos d'une pension de retraite perçue par un partenaire ... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... devant un arbitre et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de ... par la Cour d'appel fédérale du deuxième circuit en 2012 . Ces arrêts illustrent les désaccords des juges et ... L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en ... Mot-clés: