Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... fondements tels que le droit à l'image, respect de la vie privée, etc. Toutefois, la jurisprudence espagnole exige ... Il n'y pas de doute en France sur le fait qu'il s'agisse bien d'une œuvre photographique au seul critère de ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... du respect des standards des droits de l’homme du droit humanitaire». L’auteur examine l’affirmation selon ... pour s’en convaincre. Si le but est le même, il paraît bien possible qu’il y ait d’autres similarités dont ... 2 al. 2a CESDH pour constater une violation du droit à la vie de la part de la Russie. Il n’y a donc pas de ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit irlandais : la question de l’équilibre entre le ... l’Autorité de supervision et le droit au respect de la vie privée. Face au silence de la loi, la jurisprudence doit ... ce faire, elle dispose de nombreux pouvoirs pour mener à bien sa mission, tel que le pouvoir de contrôle sur place ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en droit interne américain, le présent arrêt établit ... constitutionnelle américaine traditionnellement moniste, bien plus souple et proche du droit français, revirement qui ... demeurent réticents à lui accorder une place centrale dans leur ordre juridique interne. Dans l'arrêt étudié ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

Sophia Benazzouz «  Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... source de régulation des opérations d’OPA aussi bien en droit français qu’en droit espagnol et prévoit ... des titulaires de valeurs des sociétés établies dans l’Union européenne lorsque celles-ci font l’objet ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des droits de la femme ... de « véritable retour en arrière ». L’avortement, droit polémique qui passionne autant qu’il divise, ... , ainsi que la reconnaissance de la vie prénatale comme bien juridique protégé par le législateur dans le respect ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands ... du Droit International Humanitaire à des particuliers ou bien vont-ils rejeter la requête ?  Le 30 mai 1999, des ... de droit des conflits armés cite André Malraux. « Une vie ne vaut rien mais rien ne vaut une vie. » (Principes de ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... que je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le ... à prix fixe ou à prix plancher entre associés illustre bien la complexité du droit des sociétés qui est un droit ... et italien, dans un souci de devoir s’adapter à la vie économique, ont su s’adapter et assouplir la ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... prévu par la loi de l’Etat où tous les éléments de vie du couple sont situés. Mais, lorsque le mariage ... seront valides dès lors qu’ils sont conformes ou bien à la loi qui régit les effets du mariage, ou bien à ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très différents. C’est ... montre que les privatistes continentaux semblent bien plus préoccupés par la conservation d’une certaine ... situation ils pouvaient avoir des inconvénients dans leur vie future dans l’autre Etat Membre si celui-ci leur ...