L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... irlandais de l’absence de protection des données quand Facebook opère des transferts, à partir de sa filiale ... défaut de définition dans le droit européen et la loi française. [2] Les « données personnelles sensibles » ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ... et seulement 7 % pour les entreprises allant jusqu’à 80 salariés. Au mois de septembre 2015, plus de 3000 ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... un cas de force majeure qui exonérerait les compagnies française envers leurs passagers. Le fait que l’éruption ... contre laquelle ils n’ont aucun pouvoir, a fortiori quand il s’agit d’une décision gouvernementale, ne ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... par la suite, qui impacteront le verdict de condamnation, quand bien même l’existence d’un lien de causalité ... du procès, d’autres preuves ayant été privilégiées, quand bien même celles-ci fussent moins accablantes[32]. ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... telle promesse donnera naissance à un contrat qui aura quand même force obligatoire. Comme en droit anglais, le ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... Les bons d’offre : poison pill française – Ce n’est que lors de la transposition de la ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le risque d’une séparation. L’OFT explique ainsi quand notifier et quelle forme donner à la notification ... l’OFT accepte depuis 2006 de donner des avis informels quand les parties ont l’intention de réaliser ...
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