La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... du 29 mai 2000 instaure une présomption de correspondance entre le lieu des intérêts principaux et le siège social ... formel du transfert de siège social, voué à fournir une représentation biaisée de la réalité ». La Cour souligne ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... pour justifier une telle différence de traitement entre hommes et femmes. La grande diversité des solutions ... de retraite Partant du constat de l’inégalité de fait entre hommes et femmes, une évolution juridique était donc ... sur la nécessité d’une réelle égalité de traitement entre hommes et femmes mais pas sur le moyen le plus ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au développement des mécanismes de coopération entre les Etats membres, leurs autorités nationales de ... Network » peut faire figure de modèle de coopération entre ces autorités, et au niveau communautaire, de récents ... majeurs, 1/2003 et 139/2004, fruits de négociations entre la Commission Européenne et les Etats membres, feront ...
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'édition américain est le fruit d'une négociation entre un auteur et un éditeur. La ... afin d'apprécier les différents rapprochements possibles entre ces contrats. Cette analyse ne portera que sur les ... graphique, le droit de traduction, le droit de représentation, le droit de reproduction, d'adaptation et de ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... « Sodomiseur de chèvres » et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale ... lorsque la politique extérieure d’un pays entre en jeu [1] . Jan Böhmermann est un humoriste ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 relative à la charge de la ... mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le législateur à savoir les contrats d’édition, de représentation, de production audiovisuelle et de commande ... ou presque. En effet, le CPI ne tranche pas clairement entre les termes de cession, et de licence (ou concession, l’opposition entre cession et licence est cependant établie en droit de ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... sociaux de notre époque en autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Depuis ce jour plusieurs Etats ... pourvu en cassation. Or, refuser de publier un mariage entre deux personnes de même sexe ne constitue-t-il pas une ... L’Italie s’oppose à reconnaître le mariage entre personnes de même sexe (A) et justifie sa position en ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... le problème relevant essentiellement d’un conflit entre l’ancien et le nouveau droits. Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre les intérêts contradictoires de ces libertés ... la liberté d’expression. Dans ce conflit entre deux libertés fondamentales, il est nécessaire de ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH