Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... hommes et femmes est formellement affirmée à l’article 3.2 du TCE ou encore l’article 141 TUE, il s’agit d’un ... juridique allemand, elle est affirmée par l’article 3 de la Grundgesetz (GG), qui précise que tous les êtres ... individus, qui ainsi participent à la vie économique et culturelle de la société. Plus concrètement, l’individu ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... responsabilités de commandant (ICC-01/04-02/06-309, par. 3). Cette décision du Procureur a cependant immédiatement ... de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le viol et ... de Genève, ni aux violations graves de l’article 3 Commun. De plus, alors que les paragraphes (a) et (c) ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... responsabilités de commandant (ICC-01/04-02/06-309, par. 3). Cette décision du Procureur a cependant immédiatement ... de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le viol et ... de Genève, ni aux violations graves de l’article 3 Commun. De plus, alors que les paragraphes (a) et (c) ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... Anfechtungsrechts der Väter » du 23 Avril 2004, BGBl. I page 598). En France, avec les reformes de 2001 (loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001) et de 2005 (ordonnance n° 2005-759 du 4 ... 12 janvier 2005 (X II ZR 227/03, aussi dans : NJW 2005, page 497) dans laquelle les juges ont constaté que les ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... à une transaction commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et contrats ... sur la question de la portée à accorder à l’article 3(1)(a) du State Immunity Act de 1978, et particulièrement ... de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad’, Blog du Master d’études bilingues des droits de l’Europe ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la prévention ... les violences psychologiques à l’article 222-14-3 du Code Pénal. Cette dernière notion se retrouve dans la ... [14] Cf note de bas de page n°12 [15] ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... l’approche juridique sur la question transsexuelle aux vues des progrès scientifiques en la matière. En faisant du ... chirurgicale de changement de sexe (A) et Nr. 3 TSG, qui imposait la stérilité irréversible du ... La Cour d’Appel de Toulouse dans un arrêt du 3 août 2002 a considéré que dans les conditions suivantes: ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... semble se trouver dans la notion d’Intersectionnalité [3] qui entend étudier un phénomène en prenant en compte ... le dispositif français contenu dans les articles L.316-3 et L.316-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des ... une carte de séjour. En France, l’article L. 316-3 du CESEDA prévoit la délivrance d’une carte de séjour ... Mot-clés:
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... , puf, 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur pour un motif ... catégories de justifications possibles selon le §1 al2, 3 et 4 KSchG sous certaines conditions complètement ... économique en France sont posées par l’article 1233-3 du code du travail. Pendant longtemps la notion était ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Rev. arb. 2007.109, note L. Idot ; Gaz. Pal. n°119-123, 3 mai 2007, p. 17, obs. F-X. Train), par lequel la CJCE ... application du principe d’équivalence (N. Shelkoplyas, page 130). b-Un autre fondement possible : la protection ... des sentences arbitrales (en ce sens, voir A. KOMNINOS page 468) ? C’est dans la perspective de la création ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité