Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 »,  RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185.   ... consultation le 25 mai 2021). Droits internationaux MBDE Nouveau développement sur l’état de la coutume ...

ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi

... de mesures dissuasives concernant la création d’un nouveau registre -le REPSAL- (A) et de ses effets-sanctions ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ... et  seulement 7 % pour les entreprises allant jusqu’à 80 salariés. Au mois de septembre 2015, plus de 3000 ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... la loi du 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve ... français, l'intime conviction du juge intervient à nouveau à ce stade du procès. Bien que la crédibilité des ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... associant l’intéressé à ladite annonce, et ce de nouveau sur le fondement de son droit d’opposition. Au lieu ... à la CJUE dans le cadre de son renvoi préjudiciel un nouveau critère de territorialité, celui du lieu du ... internautes européens. Cette proposition d’ajouter un nouveau critère de territorialité à ceux déjà ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... de l’asile commune à tous les Etats membres et pose le nouveau cadre juridique de la politique d’asile ... de l’asile commune à tous les Etats membres et pose le nouveau cadre juridique de la politique d’asile ... d’asile a conduit à l’abandon de ce plan en 1999. Un nouveau programme de restructuration a alors été mis en ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... des Lords dut casser son premier jugement et statuer de nouveau sur la même affaire. En effet, un des juges de la ... à un scandale médiatique, et les Lords se réunirent de nouveau pour se pencher sur la même affaire. En jugeant de nouveau contre Pinochet, les Lords s’appuyèrent sur des ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... février 2007 a intégré dans le code civil français un nouveau titre consacré à « la fiducie » (articles 2011 ... de propriété mais de la véritable création d’un nouveau droit réel. En réalité, et pour être encore plus ... du constituant, il n’y a pas de création d’un nouveau droit réel contrairement au trust et ceci afin de ne ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... pas changer l’attitude du groupe vis-à-vis du nouveau système politique, mais elle avait pour but de ... la Cour est spécial en ce qu’elle n’apporte rien de nouveau vis-à-vis des éléments qu’elle reprend ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... que la réforme entre en vigueur. Dans l’ensemble, ce nouveau corps de règles vise à faciliter la recherche de la ... la recherche des preuves. En droit français, c’est le nouveau code de procédure civile qui regroupe l’ensemble ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... les prétendus concertistes. Cette décision vient à nouveau éloigner les conceptions françaises et allemandes ... mars 1992). 13. Cette jurisprudence vient ainsi mettre un nouveau coup à l’harmonisation européenne. 3) Le ...