Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... dans certains autres États. La France, par exemple, débat depuis des années de cette possibilité de création ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... révision sur le sujet le 8 octobre 2019, lors du débat sur la loi bioéthique. Même si la question de ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. [13] Voir ...Parasite, un film inclassable :
... très instable depuis qu’il a vu sortir de la cave, une nuit, un « fantôme ». Ki-woo fait croire à Mme Park que ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas à la réalité ». Cette circulaire a fait beaucoup débat et n’a pas empêché certains tribunaux de refuser ... Légiférer aurait cependant signifié rouvrir un débat public sur ce thème, très sensible actuellement. ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... juridique La question du consentement . Faisant suite au débat relatif à l’affaire Yves Montand (Cour d’Appel de ... des propres réflexions du législateur français. Un débat public entoure l’article 16-11 al.2 du Code Civil ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... distinction, les éléments la caractérisant prêtent à débat. Les éléments caractéristiques de la distinction. ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
La médiation à destination du jeune public
... ainsi que de faire passer des messages, d’ouvrir un débat, une discussion, mais sans être trop brusques. De ... points de départ pour mener des temps de réflexion, de débat, d’échanges. Les spectacles et l’art permettent ...Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique
... insensible et déshumanisée." * Selon Amandine Gay, les archives historiques sur la lutte de la communauté noire en ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... plus largement des droits de la défense, sont au cœur du débat mais ne constituent pas, les seuls points sur lesquels ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne