Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au procès ne peut pas rapporter seule une preuve, ... preuve, idée que l’on retrouve dans la littérature la plus ancienne, datant de 1981 (G. Goubeaux, Le droit à la ... civile grecque, Revue internationale de droit comparé, Année 1987, Volume 39, Numéro 3, p. 705-720. c) ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... humain et un devoir social fondamental » mais aussi une « fonction incontestable de l’Etat et de la plus haute importance » [2] . Dans la Constitution ... de l’accès à l’éducation. Enfin la loi 1618 de 2013, prévoit qu’il relève du Ministère de ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... Il affirme le principe du partage de responsabilité entre victime fautive et défendeur. La faute de la victime peut entraîner une exonération nulle, partielle ou totale du défendeur. En ... de bonne foi (Treu und Glauben) Le fondement le plus souvent proposé par la doctrine comme par la ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... et loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition comparable à la Business Judgment Rule ... engendre depuis longtemps les analyses et commentaires des plus grands spécialistes du droit des sociétés, ainsi ... diligent » ? », Bulletin Joly Sociétés, 1er janvier 2012, p. 75, note 4. [3] J. Koch, « La responsabilité des ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la question du contrôle de constitutionnalité d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans ... Cette exigence est renforcée quelques années plus tard dans l’arrêt du 17 décembre 1970 ... qualifie expressément la répartition des compétences entre elle et la Cour de Justice des Communautés ...
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
addm1n Re Spectrum Plus Ltd, National Westminster Bank plc v. Spectrum Plus Ltd ... la floating charge, sûreté qui porte sur le capital d’une société et ne pouvant être mise en œuvre qu’à la ... de la banque était flottante. D’après le contrat entre la banque et la société, cette dernière devait ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... employeur peut justifier la différence de rémunération entre hommes et femmes. Selon la CJCE l’employeur doit ... Surtees et autres (2007, IRLR 869), le juge anglais adopte une solution différente : l’employeur ne doit prouver un ... sur la question du principe de non discrimination et plus précisément sur la question de la justification ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... par le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une analyse conceptuelle et fonctionnelle par rapport à la ... et obligations bilatérales du couple homosexuel et une plus grande efficacité du droit de la famille, en ... surge el Codigo Civil de 1889. La convivencia como pareja entre personas del mismo sexo basada en la afectividad ha ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Marie Laval Résumé: En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de ... bien sur le plan législatif ( nouvelle LRC publiée l’année prochaine ) et jurisprudentiel pour parvenir à une ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les ... la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ... des critères par le législateur européen est d’autant plus surprenante que dans la lutte contre les discriminations ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne