Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... La «class action» permet à individu de représenter une classe de justiciables dont l’identité reste ... bénéficient de la possibilité de s’unir pour être plus fort, d’accéder plus facilement au juge et ... Les juges français se verront-ils présenter ce conflit entre un arbitrage consenti, confidentiel, rapide et une ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
Cecile Vergnat La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) ... légiféré sur ce sujet. Depuis quelques années, il est plus facile de recourir à une GPA notamment grâce à ... italienne a ainsi, dans les décisions 14545/2003 et 15234/2013, rappelé que les différences de situations juridiques ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Les deux Etats européens ont donc dû accorder une valeur probatoire aux signatures électroniques. Si le ... qui fut l’objet d’une évaluation au cours de l’année 1999. Puis, afin de satisfaire ces nouvelles exigences ... de fait. Or celles-ci avaient une valeur probatoire plus faible que les présomptions légales et pouvaient donc ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, équivalent à un arrêt de cassation en droit ... (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les ... pris par cet organe ( Hüffer , AktG, 10. Aufl., 2012, § 101, Rdnrn 17 f. ; Bezzenberger , Grosskomm. Z. ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou compositeur ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en ... public. Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision ... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
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Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de la femme enceinte, en cas de ... à obtenir. Dans un autre arrêt, datant du 12 juin 2013 (n° de pourvoi : 12-14153), la Chambre sociale a ... - Arrêt du 11 janvier 2012 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation : ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... religieuses, ou plus généralement à la façon dont une culture se positionne par rapport au concept de la vie. ... à l'objection de conscience. Dans sa décision du 2 avril 2013 n.14979, la Cour de cassation italienne condamne un ... France, près de 220 000 femmes ont eu recours à l'IVG en 2012 et plus d'une femme sur trois a eu recours à l'IVG au ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78