La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt commenté autorise une revue de la pratique des immunités étatiques par le ... d’une renonciation expresse et spéciale. Par ailleurs, plus récemment encore, la Cour internationale de justice ... opposant l’Italie à l’Allemagne (CIJ, 3 février 2012, Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « anti-suit », action en equity visant à empêcher une partie d’entamer une procédure judiciaire à ... des tribunaux nationaux d’autre part. De plus, un affrontement politique entre deux pays est venu s’ajouter au combat juridique ...
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... le débat sur la liberté d’opinion en Allemagne, montre une nouvelle fois que la réponse juridique apportée à ... de la presse, a également été supprimé le 5 août 2013 par la loi n° 2013-711, en son chapitre XIII : « ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... Le 11 janvier 2015, la capitale française a accueilli une marche de soutien aux victimes des « attentats » des ... concernant les « manifestations publiques » (2010, 2012 et 2013 notamment) en perspective de la tenue des Jeux ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ». ... afin d’évaluer le préjudice subi par la victime avec plus de précision. L’article L.331-1-3 du CPI dispose que ... de son voisin outre-Atlantique. Une différence entre droit américain et droit français, qui aurait pu ...
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... de coute durée nuisent objectivement à l’entreprise. Une simple absence pour maladie pourrait entraîner une ... cela dit, la maladie du salarié, qu’elle soit brève ou plus longue, ne peut constituer en tant que telle une cause ... du salarié malade », Dalloz actualité , 13 février 2012. VERKINDT P.-Y., « Maladie et inaptitude ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... concernant un arbitrage international, a été rendu dans une espèce où l’arbitre avait refusé d’enquêter plus avant sur l’existence d’un conflit d’intérêt ... que depuis 2004, une relation commerciale existait entre un bureau de la société de M. Fabrikant et Oxbow, ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... ». A l’heure où tous les regards se tournent vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au ... et nationaux s’affèrent à une tâche d’une ampleur plus sectorielle mais non moins essentielle : ... dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) JO L 404 du 30.12.2006, p. 39-45 Compendium CE de Droit ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire