La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
Domitille Jeanson Tout comme en France, une importante réforme civile a été récemment conduite en ... dans le droit civil], Covremennoe pravo N°2 2013. ROGOVA Û.V., « Odnoctoronnij otakz ot dogovora: ... pour la résiliation sans motif, et Cass. com. 10 juill. 2012 (12-20.060) pour la résiliation pour faute. 17 Code ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... ailleurs le concessionnaire met à sa disposition toute une série d’informations sur le véhicule qu’un vendeur ... nom collectif et en commandite simple, de déposer chaque année au greffe du Tribunal de commerce ou au Tribunal de ... à un cahier des charges » [7] . Depuis le 1er juillet 2012, le label bio de l’Union européenne est pleinement ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... mais est défendue par l’auteur comme l’option la plus cohérente et effective. Comme en témoigne l’adoption ... le Congrès américain avait finalement adopté en 2006 une loi optant pour l’interdiction de cette activité par ... moyen de communication par fil dans le cadre du commerce entre Etats pour placer un pari sportif. La Cour d’appel du ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... de règle juridique à la loi étrangère la relayant à une simple donnée de fait au procès ? Le droit ... juridique de l’Etat qui présente les liens les plus étroits avec le litige et donc le plus légitime à le ... larpvanichar sous la direction de madame annie bottiau, année universitaire 2005-2006. Lille 2, université du droit ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... le mariage « concordataire », et le mariage civil. Une brève présentation du mariage concordataire sera ... La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 4184 du 15 mars 2012, a confirmé que le mariage ne pouvait être contracté ... étant le fait de vivre ensemble). Depuis le 2 décembre 2013, la possibilité a été donnée aux couples homosexuels ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... de fournir des preuves contre lui-même pouvant, de plus, amener à sa propre condamnation ? N’est-ce pas ... participer à sa propre incrimination permet de résoudre une partie de ce dilemme, mais comme souvent, différents ... du droit du de se taire en droit international pénal, Archives de politique criminelle 2002- 1 (n° 24) ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, puis repartit comme une flèche, dans un ... aux entités privées et publiques. Adopté en Février 2012, le FAA Modernization and Reform Act a ouvert l’espace ... de police. En effet, l’Etat de l’Illinois a voté en 2013 l’Illinois State Bill interdisant l’utilisation de ... Mot-clés: Drones - Police
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire » (2. Cass.Soc.25 ... ci-dessus (3. Arrêt Tribual Supremo, STS 20 juillet 2012 (RJ\2012\9609). Cependant, le salarié ne pourra ... Gilles Auzero, Emmanuel Dockès, Précis Dalloz, 2013, 27ème édition, p.427 .) . A l'inverse, le droit ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau[1] » à ... dans les approches juridiques », Primento, 25 mars 2013 - 150 pages [4] Ibid. [5] Cons. Const., décision n° ... au partage de la ressource ? », Géoéconomie, 2012/1 (n° 60), p. 77-88. DOI : 10.3917/geoec.060.0077. URL ...
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... des effets dissuasifs mais souligne la nécessité d'une meilleure pédagogie et d’une éventuelle harmonisation ... Du côté allemand, la définition de cette activité est plus complexe car non définie par le droit positif. Si ... ou « Collaboration commerciale » dans le cas d’un partenariat avec un annonceur. Outre-Rhin, cette mesure est ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale