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Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de circonscrire in fine les contours de cet article. Pour mieux comprendre ce surprenant mécanisme nous nous ... ou l’artificiel triomphe de la hiérarchie des normes Avant de répondre à la question précédemment formulée, ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
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... que le navire, âgé de plus de 20 ans, transportait. Avant de sombrer, ce pétrolier appartenant à l’armateur ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution