La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... du Pacte de stabilité, puisque son déficit public en fin 2011 représente environ 7,7 % du PIB xv, et sa dette publique 84, 7 % du PIB xvi. ... générale comme le disait la Cour constitutionnelle, et encore moins d'une situation idéale. Cette conception ...
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... Inconnus , dont la décision fut publiée le 10 janvier 2012 après trois années de longues et coûteuses ... européenne, adoptée par l’Union Européenne le 7 décembre 2000 Loi britannique contre le harcèlement, ... et SCI c/ France (« La demeure du chaos »), 7 juin 2011 CEDH, Von Hannover c/ Allemagne, 24 juin 2004, requête ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (CJUE, C-439/09, 13 octobre 2011). Dans l’affaire Coty, un fabricant, la société Coty ... de satisfaire aux critères qualitatifs des produits » [7]. Fin 2016, elle avait d’ailleurs clos une enquête ... de favoriser l’accès aux plateformes tierces [8]. Là encore, la CJUE vient éclairer la situation. D’autre part, ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... 2007 (Rachid Ramda condamné en appel à dix ans de prison, Le Monde, 18 décembre 2006.). En 2002 High Court of ... of Justice, Queens bench Division, Administrative Court, 7 avril 2006 , Vey v Public Prosecutor of the County of ... à vue qui consiste à interroger des suspects qui n’ont encore été accusés d’aucun crime. Cet interrogatoire à ...Les films Studio Ghibli : expériences immersives uniques
... palette de couleurs, les histoires réconfortantes ou encore les douces mélodies, tout est fait pour nous ... doit trouver sa voie. Souvent, il s’agit d’un enfant, encore plein d'innocence mais qui ressort grandi de son ... sorcière de 13 doit partir vivre loin de sa famille, ou encore Seita dans le Tombeau des lucioles qui doit survivre ... Mot-clés: #StudioGhibli #films #animation
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... et du statut des organes chargés de cette protection, ou encore du rôle des associations d’investisseurs. ... conditions d’émission de ces derniers » (article 212-7, al 1, RG AMF). La Loi fédérale se ... 2010 Revue de Droit bancaire et financier n° 2, Mars 2011, dossier 12). Le législateur français n’est donc pas ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... ces dernières années, (il était soit disant à 3,7 % en 2008 et à 12 ,7 % à la fin 2009). La Grèce n’a ... seule secours à la Grèce. Dans ce cas, celle-ci aurait encore la possibilité de se tourner vers une institution ... temps. Mais une telle solution n’a pour l’instant pas encore été envisagée par les Etat membres de la zone euro. ... Mot-clés:
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... antérieure de la Cour Constitutionnelle allemande [7] , selon laquelle il appartient à l’État « de veiller ... un arrêt Mouvement raelien suisse c. Suisse du 13 juillet 2012 [8] , la CEDH reconnait que l’État a le droit de ... de l’article 4 de la loi française LOPPSI du 14 mars 2011 [9] qui a été validée par le Conseil Constitutionnel ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... notamment dans l’arrêt Biller v. Toyota du 3 février 2012. L’arrêt du 25 mars 2008 et la politique ... dont l’appel. Avant la réforme du décret 13 janvier 2011, les sentences internes étaient susceptibles d’appel ... du CPC (abrogé)). La formulation a été inversée en 2011. Désormais, « la sentence n’est pas susceptible ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... ; dernière consultation le 16 mai 2011.) L’objectif général de cette loi est d’éviter ... de protection de l’ordre, de la sécurité ou encore de la santé publics. L’article 15 de la loi qui ... qui s’y rattachent. Le GenDG prévoit un chapitre 7 spécifique aux sanctions : L’article 25 prévoit les ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques