Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... Ainsi, ces « qualités requises » sont-elles encore très présentes dans le droit maritime actuel. De ... après transposition de la Directive 2005/35/CE du 7 sept. 2005 relative à la pollution causée par les navires ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... longtemps dans beaucoup de pays, même si la notion était encore inconnue, il y a une dizaine d’années. ... de la jurisprudence. En l’absence de règles juridiques, encore aujourd’hui c’est aux juges qu’incombe le rôle ... réglementation pour le harcèlement moral, et il reste encore aujourd’hui parmi les rares pays qui ont adopté une ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... valoir plus de 2000 milliards d’euros d’ici 2010) ou encore de politique de santé. Or ces questions ne peuvent ... und Auswirkung auf Chemiepatente, GRUR 2006, Heft 7, p.531-532). Affirmer qu’un gène correspond à une ... non codantes) mais également de certains exons ou encore les modifications post-traductionnelles (C. Kilger, ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. L’emploi du terme « imposer » ... déplacés à son employé, Cour d’Appel de Versailles, 7 janvier 2011 n°10/00105. Dans une décision similaire du ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... presque devenu familier. Si la définition exacte reste encore assez mal délimitée, on peut tout de même estimer ... en France), mais ce chiffre a vite reculé du fait, là encore, de la forte contestation des taxis. En effet, en ... en Allemagne est pourtant plus élevé qu’en France [7]. Cependant, il est beaucoup plus aisé de commander et ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... de loyauté, de transparence ou de respect de légalité 7 . L'acte à la base de l'engagement de la responsabilité ... hozâjstvennogo obŝestva // Bezopasnosti biznesa. 2012. N 3. Ю.Д. Жукова Применение ... imi kreditnyh organizacij // Hozâjstvo i pravo. 2007. N 7. S. 5. 7 « L'expert face à la faute de gestion », ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... et 115 pro-Trump, partagés respectivement plus de 7,6 millions et plus de 30,3 millions de fois sur Facebook ( ... sur ces réseaux (sondage du Pew Research Center du 7 novembre 2016 ; Seindenberg p. 3). Un des postulats à la ... réticentes à porter plainte, de peur de médiatiser plus encore le contenu litigieux, préférant l’enterrer au vite ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... définir le contenu de l’exception du GATT qui n’a encore jamais fait l’objet d’un différend. Articles XX ... — Chemises et blouses de laine, page 18) n’a cependant encore jamais été utilisée, ni dans la cadre du mécanisme ... et paris » (États-Unis — Jeux), WT/DS285/AB/R, du 7 avril 2005 • Rapport du groupe spécial « États-Unis ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... du droit interne. Dans son arrêt Velazquez c. Honduras [7] , la Cour affirme que « Aucune partie de cet article ... de protéger le droit à la vie. La CIDH va plus loin encore dans la mesure de satisfaction imposée à l’Etat en ... CEDH, Ananyev c. Pologne, 42525/07 ; 60800/08, 10 Janvier 2012 Doctrine et analyses juridiques: Karine BONNEAU « Le ...
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... l'heure, la durée et le type d’une communication, ou encore le matériel utilisé et la localisation de ce ... l’endroit où a eu lieu leur conversation, ou encore la fréquence de leurs conversations. Il ne s’agit ... garantit à chaque citoyen de l’Union (article 7 et 8 de la Charte). La Cour établit bien que la directive ...