Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... notamment la proposition de règlement du 12 janvier 2012, tente d’unifier les réglementations pour que ... jour, les pouvoirs de contrôle et de sanction diffèrent encore largement selon les pays. L’Allemagne étant un pays ... fondamentaux de l’Union Européenne 2012/C 326/02 du 7 décembre 2010 _ Proposition de règlement du Parlement ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

Soumis le 10/06/2015 par Pauline Berino dans MBDE / Droit du travail
... nombre de jours d’absences de la salariée entre 2000 et 2011. La convention collective applicable aux salariés de ... lesquelles doivent être appréciées de façon encore plus stricte lorsque le licenciement est prononcé ... découlant du contrat de travail incombant au salarié [7] . Dans la décision étudiée en l’espèce, le ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... des cadres régionaux comme l’Union Européenne ou en encore en France ou il a désormais valeur constitutionnelle. ... de s’y conformer. L’interdiction française retarde encore la mise en œuvre de la décision de l’ORD mais ... scientifiques suffisantes”. Et selon l’article 5.7 : “Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

Soumis le 16/11/2021 par Louis Regnault de maulmin dans MBDE / Droits internationaux
... des représentants de l’État et du projet d’article 7 sur les « crimes à l’égard desquels l’immunité  ... terme et les conséquences qu’il implique, il faudra là encore attendre que les juges de la cour fédérale allemande ... à https://competenceuniverselle.files.wordpress.com/2011/07/cass12fevrier2003.pdf  (dernière consultation le 12 ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 11/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... personnelles, chaque personne physique génère environ 1.7 mégabits d’information à chaque seconde en 2020. Selon ... en 2015, «  Plus de données ont été créées en 2011 que dans toute l'histoire de l'humanité et entre 30 et ... l’orientation sexuelle, l’appartenance politique, ou encore l’ethnie de la personne physique. Cette affaire ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

Soumis le 19/05/2022 par Tiphaine Chellabi dans MBDE / Numérique
... censurée par le Conseil Constitutionnel, le 18 juin 2020 [7] . En effet, le point de friction résidait dans les ... et de 45 000 euros d'amende (alinéa 1), ou, de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende si la victime est un agent ... contenu illicite ou licite, le frein à l’innovation, ou encore le déploiement de moyens humains et technologiques ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

Soumis le 14/07/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... personnelles, chaque personne physique génère environ 1.7 mégabits d’information à chaque seconde en 2020. Selon ... en 2015, «  Plus de données ont été créées en 2011 que dans toute l'histoire de l'humanité et entre 30 et ... l’orientation sexuelle, l’appartenance politique, ou encore l’ethnie de la personne physique. Cette affaire ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... (article L.311-14 du Code de la consommation), ou encore par l’obligation pour le banquier d’informer ... est également prévu en droit russe par l’alinéa 7, article 30, de la loi fédérale « Des banques et de ... (dont l’entrée en vigueur est prévue au 01/05/2011) prévoit les mêmes obligations d’information que ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... réelle harmonisation parmi les Etats Membres, compliquant encore plus les législations en vigueur. Selon le rapport de ... objectifs de celle-ci, bien que certaines règles doivent encore être améliorées afin de promouvoir les prises de ... 16 ans à cette directive pour être négociée (L. Horn, 2012). Elle permet également d'expliquer les nombreuses ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

Soumis le 29/05/2017 par Jacques Onnen dans MBDE / Théorie du droit
... tableau nettement différent : Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total Couloir de la mort (fin ... Le citoyen indien Bachan Singh avait purgé une peine de prison à la suite de sa condamnation à perpétuité pour le ... Il est vrai que la disposition légale centrale qui envoie encore de temps en temps un Indien à la potence ne propose ...