COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... aux §§ 269 et 270 BGB (ibid., § 29, n° 19 ss.) : (7) Existence d’une convention sur le lieu d’exécution ...
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... est très étroite et les Etats ne se sont pas encore mis d’accord sur un droit général à la copie ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
HANS KELSEN: STUDIO SUL DIRITTO INTERNAZIONALE. LA LOTTA AL DUALISMO E L’ANALISI DEL PRIMATO DEL DIRITTO INTERNAZIONALE.
... vanno considerati come appartenenti al medesimo sistema [7] di norme. Prima di vedere quali critiche l’autore muova ... al pari degli Stati preesistenti, v. infra . [7] (unitario). [8] Che, come abbiamo detto, è uno dei ... Mot-clés: Kelsen / sovranità / diritto internazionale / teoria monistica / teoria dualistica / Stato di nuova formazione / diritto interno
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... il peut conduire à ce qu’un innocent soit envoyé en prison. Mais il arrive que le juge se refuse à mettre en ... portant pas le costume d’avocat, garder l’anonymat, ou encore témoigner en privé dans le cas d’un abus sexuel, ... de procédure comme c’est le cas en common law, ou encore améliorer la formation des enquêteurs en charge du ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... Plus récemment, ce besoin de simplification a encore été confirmé en avril 2006 lors de la consultation ... aurait une valeur symbolique plus forte, la question est encore ouverte. Il est certain que le travail effectué ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... disputée, Branzburg v. Hayes, rendue le 29 juin 1972, est encore aujourd’hui l’objet de discussions et commentaires ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... a été légalement rendue accessible au public. Là encore, la loi française a une portée plus large et porte ... complètement opposé puisque, par défaut, l’article 7 requiert le consentement de la personne concernée pour que ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... de norme d’ordre public. b-l’arrêt Eco Swiss C’est encore le Hoge Raad néerlandais qui a saisi la Cour d’une ... 2004 Thalès Paris, 23 mars 2006 CYTEC TPI Bruxelles, 7 mars 2007 SNF c/ Cytec Arbitrage et ADR MBDE Deux ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... al. 2 des avant-propos qui parle du « désir de servir encore, dans cette hypothèse extrême, les intérêts de ... CEDH permettant d’appliquer non seulement la CESDH, mais encore, si cela paraît opportun, le droit humanitaire, ...Le salaire minimum
... 2009 à ne pas procéder à des licenciements jusqu'à fin 2011 en échange d'une augmentation de 4,2% des salaires au ... clairement opposée au nom de la lutte contre le chômage (7,0% en octobre 2010, selon la Bundesagentur für Arbeit) ... Précis Dalloz, Droit du travail, Edition 2011. Code du travail 2009, Dalloz. Arbeitsrecht, ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne