La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... Le Cloud Act américain et le RGPD européen, tout deux à prétention extraterritoriale, sont parfois ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... Assiste t-on progressivement à une convergence des deux systèmes en matière de conclusion et d’application ... sociaux ? Assiste t-on à un rapprochement des deux systèmes : un Etat doté de plus grands pouvoirs ? Quelles sont les différences propres aux deux pays quant à l’application de l’accord collectif ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... accusée de concurrence déloyale par les taxis. Pendant longtemps, du fait du manque de concurrents, les ... des LOTI, statut réservé au transport collectif (minimum deux personnes) et qu’Uber avait détourné pour faire ... d’ailleurs à l’occasion du salon « LeWeb » à Paris que, ne trouvant pas de taxis, l’idée d’Uber est ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... extra-judiciaire de rupture du contrat 2 . En effet, deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une ... 310 alinéa 1) et reprise par le Plenum, trouve son pendant français dans notre code (article 1193). ... F., Le nouveau droit des obligations et des contrats , Paris, Editions Dalloz, « Hors collection », 2016. ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... au Statut dans leurs ordres juridiques internes. Tous deux ayant signé et ratifié le Statut de Rome, France et ... du droit pénal à l’institution de la CPI [3] . Ces deux lois, bien qu’ayant l’objectif commun de mettre en ... qui se pose alors est de savoir dans quelle mesure ces deux législations sont-elles conformes au Statut et plus ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... des avantages par rapport à la manière d’articuler les deux contrôles de conventionnalité et de ... 41 e édition, 1108 p. CARCASSONNE G., La Constitution , Paris, Edition Points Essais, 2011, 10 e édition, 464. ... P., GHEVONTIAN R, MESTRE J.P., Droit constitutionnel , Paris, Dalloz Sirey, 2010, 13 e édition, 1070 p. Articles ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... 3 par les opérations de « féminisation » subies pendant l’enfance et l’adolescence. [26] Par la lecture ... Stéphanie, Droits de l’Homme , Université Paris-Nanterre, 2019. Articles CATTO, ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intérêt en France et au Royaume-Uni car il s’agit de deux États membres en pleine réflexion sur un éventuel ... En effet, le débat sur le mariage homosexuel dans ces deux pays fait preuve d’une ouverture certaine, preuve ... ?). L’étude comparative de la jurisprudence de ces deux États sur ce point permet de faire un constat: les ...
Mot-clés:
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... crédit. Juridiquement, le crowdfunding est effectué sous deux formes principales, l’émission de titres financiers ... les législateurs français et britanniques ont tous deux adopté un régime juridique propre au crowdfunding. En ... du crédit à la consommation, et a réglementé deux formes de financement participatif : le financement ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... français et le droit anglais afin de savoir comment ces deux droits traitent le problème et de voir s’il existe des différences notables entre les deux systèmes. Nous nous interrogerons sur l’efficacité ... 1999 - Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé du 25 avril 1997 ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale