Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... est conditionné par la nature du préjudice. Il existe deux catégories d’action. La 1ère tend à protéger ... est autorisé à introduire une action dans un délai de deux mois après avoir mis en demeure le mandataire et sans ... contre cette omission. Les magistrats ont divisé en deux phases le « sous procès » de révocation. Dans la ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’autres Etats de l’Union européenne articulent ces deux contrôles. Les contrôles de constitutionnalité et ... DUBOUIS L., Droit institutionnel de l’Union européenne, Paris, Litec, 2010). Ce constat laisse penser que la ... La question prioritaire de constitutionnalité , Paris, Dalloz, 2011 CARCASSONE Guy, DUHAMEL Olivier, La ...
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... Cette divergence illustre les conceptions différentes des deux ordres juridiques quant à la distribution des pouvoirs ... renouvellement du conseil par tranches en le scindant en deux ou trois groupes – staggered board . La courte durée ... qui en tout état de cause ne peut excéder deux ou trois ans dans le cas d’un staggered board, ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... Par conséquent, la Cour Suprême identifie deux éléments à partir de l’inapplication du droit à ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...Retours sur la saison théâtrale 2022
... un demi-siècle de vie. Saigon nous dresse le portrait de deux mondes qui se sont croisés, aimés, détruits puis ... communes ! En tournée dans plusieurs théâtres autour de Paris ! Gretel, Hansel et les Autres, Igor Mendjisky Igor ... l’univers froid et métallique du monde hospitalier. Pendant une petite heure nous sommes transportés dans un ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... pour garantir leur impartialité s’appliquent à ces deux catégories d’experts et souligner que dans les deux ... (J. Domat , Les Lois civiles dans leur ordre naturel, Paris, Durand, 1777). Il faut noter le cas particulier des ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à dispersion non explosées, larguées par l’OTAN pendant le bombardement de la province en 1999. Le jeune ... sur le coup et blessa son frère. Le requérant, père des deux enfants, argua que l’incident s’était produit à ... Monsieur Behrami. Cependant, bien qu’ayant mentionné à deux reprises l’article 5 du Projet de la CDI, la Cour ne ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme