L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... au MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en ... du 22 avril 2005. L’article 18 de cette loi réglemente les cas de « refus de la remise », formule synthétique pour indiquer les motifs de droit pénal matériel et processuel qui ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... à l’occasion d’un contentieux opposant une banque et les Services fédéraux de la protection du consommateur de ... illicite. Le législateur français a souvent réformé les règles du crédit à la consommation dans l’optique de ... clause de variabilité du taux de crédit, censurant les juridictions inférieures qui se fondaient sur le libre ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
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L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
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... Panthéon en 1791, avant d’être totalement achevé. Les révolutionnaires décidaient alors d’investir ... Statistiquement, le déséquilibre est immense entre les hommes les femmes, mais la tendance des dernières années tend à ...Misère, mystère et poésie : l'exposition Picasso, bleu et rose, au Musée d'Orsay jusqu'au 6 janvier 2019
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... un autre Etat : ce fut le cas en Allemagne et en Pologne. Les cours constitutionnelles des deux pays ont chacune ... dans la volonté de renforcer la confiance mutuelle entre les Etats membres de l’Union. Cette confiance mutuelle ... question qui se pose est donc la suivante : quelles sont les solutions apportées par les cours constitutionnelles ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention Européenne de ... fréquemment présente dans l'actualité, notamment depuis les débuts de l'affaire Julian Assange, un journaliste et ... de son site internet WikiLeaks sur la manière dont les États-Unis et leurs alliés ont mené la guerre ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression