La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... au sein des forces armées, une extension du champ d’application du droit humanitaire Dans sa décision du 4 ... : https://www.hrw.org/sites/default/files/reports/DRC0703.pdf Rapport, Human Rights Watch, UPC Crimes in Ituri (2002 ... https://www.icc-cpi.int/drc/ntaganda/Documents/ntagandaFra.pdf Sites internet : The Hague Justice Portal, ‘ ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... lieu, elle affirme que l’affaire relève du champ d’application rationae personae du droit communautaire car les ... Membres pour les situations qui ressortissent du champ d’application rationae materiae du traité notamment pour ce ... d’attribution du nom ne ressortissent pas du champ d’application rationae materiae, la Cour affirma que les Etats ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... n’honorant pas entièrement leurs engagements en application de la Convention. Les anti-suit injunctions ... I, l’arbitrage n’entrant pas dans le champ d’application de ce texte ( Gazprom OAO v Lietuvos Respublika , CJUE, 13 mai 2015). Malgré le recul du champ d’application territorial de ces injonctions et autres ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... convention de Berne, ce qui limite considérablement son application (II). I) L’EXCEPTION DE LA COPIE ... L’article 71-sexies al 4 L.A précise que malgré l’application des mesures techniques de protection de ... Pour répondre à la question, le Tribunal de Milan fait application du test dit des trois étapes. Ce test est ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... des enfants contre les travaux inadaptés, cependant l’application pratique de ces principes est très largement ... Dans le but de garantir la bonne application du CRPLA, le plan stratégique national sur le ... de District (District Magistrate) de veiller à la bonne application de la loi dont l’utilité fait d’ores et ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... des sites d'observation astronomique exceptionnels en application de l'article R. 583-4 du code de l'environnement ... de l'environnement nocturnes (ANPCEN) afin d’obtenir une application effective des articles L. 583-1 et L. 583-2 du ... et le 3ème donne des prescriptions concernant l’URL (Upward Light Ratio) requis, la température de la ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... européens qui l’emporte avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre ... – European Criminal Records Information System) en application de l’article 11 de la décision-cadre ... condamnation (Art. 769 al. 2 et R. 70 CPP), « cause d’application générale, uniforme et inexorable » (F. ...
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... d’un Organe de règlement des différends chargé de l’application du droit de l’OMC (Annexe 2 de l’Accord ... instituant l’OMC) ne définissent leur régime d’application dans l’ordre juridique des Etats membres. Ainsi ... devant les Cours n’est qu’une des modalités d’application qui, selon un arrêt de la Cour permanente de ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... une preuve électronique (e-discovery). Le vaste champ d’application de la discovery en droit américain pose des ... apportées par la réforme Evolution du champ d’application de la pre-trial discovery. En droit américain, ... entrer certaines preuves électroniques dans le champ d’application de l’article 34. Cependant, certaines preuves ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peut très bien ne pas tomber dans le champ d’application de celle-ci et être alors portée devant une ... Toutefois, l’arbitrage est exclu du champ d’application de cette convention, ce qui permet d’éviter ... a permis à la CJCE de limiter graduellement le champ d’application des ASI. Dans l’arrêt Gasser, elle relève ...
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