Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Cour suprême de New-York va se questionner quant à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le tribunal du ... atténuante, ou légitime défense élargie. L’application de la loi dans un contexte encore patriarcal : ... faits, nous rejetons la méthodologie, l’approche, l’application et l’analyse de ces trois facteurs par le ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... sous forme de souscription de titres. Mais son application est subordonnée à la transposition de la loi ... a attendu le 23 octobre 2013 pour émettre un projet d’application de la loi 1 . Cette version temporaire (90 jours) ... 2010 - D. JARGIELLO; “Lawyering up for the JOBS Act”; blog: http://jargiello.tumblr.com/post/19581681996 ; ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... jusqu’à présent en vigueur fut anéantie par l’application de la doctrine de la ‘frustration’. L’élément justificatif de cette application fut la théorie des ‘implied terms’(termes ... de Cours Anglaises à chercher un autre fondement à l’application de la doctrine de la ‘frustration’. Cette ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... du transport collectif régional de voyageurs. En application de cette loi, chaque Land attribue librement son ... certains cas [10] ; permettant une flexibilité dans l’application de ces règles, qui fait retarder une ... Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement sur les droits ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... pour le salarié qui n’est pas d’accord avec son application. La Cour ajoute que le salarié n’a pas le ... 30 avril 1994). Cependant, même si le salarié refuse l’application de l’accord, et donc les modifications ... travail, son refus n’ayant aucune conséquence sur l’application du Contrat de solidarité par l’employeur, il ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... Contractantes concernant l’interprétation ou l’application de la Convention ne pouvant être réglé par ... plus des conventions internationales, les deux pays font application du droit européen dans certains cas. B- Au ... oceanique/cdmo/neptunus/nept/nep15/nep15_2.pdf.> Lois Code des transports français. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... punitifs, d’autres, plus méfiants refusent une stricte application du modèle américain. Cependant bien que ce ... discrétion du juge. La notion de sanction dans l'application de l’astreinte se rapproche de celle qui peut ... octroyés constitue l’un des obstacles majeurs à l’application d’un tel mécanisme en France. En effet les ...
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... Act aux Etats-Unis. Ces deux textes, qui sont l’application du traité de l’OMPI de 1996, montrent que les ... : le site de l’ARMT http://armt.fr/IMG/pdf/rapport_annuel_armt.pdf : le rapport annuel de l’ARMT http://weblog.ipcentral.info/archives/2006/08/interoperabilit_3.html : un article sur ... Mot-clés:
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... Act devient donc la principale loi qui réglemente l’application de déclarations d’urgences et des pouvoirs ... pour atteindre l’objectif visé. La première application de l’acte a lieu en 1979. La déclaration ... 2001» ( https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/PLAW-107publ40/pdf/PLAW-107publ40.pdf ). Adopté octobre 2001, le Patriot ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... responsables pour un acte commis dans le cadre de l’application du droit de l’UE [7]. A plusieurs reprises, la ... mentionné, bien que la Convention de Genève trouvât application et qu’en application de l’article 33(2) de ... sur https://www.echr.coe.int/Documents/Dialogue_2017_FRA.pdf . [2] Article 33 de la Convention de Genève de 1951 ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.