Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... instructions garantissant l’interprétation et l’application la plus favorable à l’effectivité des droits ... ayant été condamnés à des amendes administratives en application de cette loi. Il sera donc facile, dans ce ... 9 de la Constitution Espagnole.[18] En effet, l’application de celui-ci risque de se trouver altéré, ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... des régimes matrimoniaux déjà existants. Champ d’application de l’accord Le champ d’application matériel de l’accord est défini dans son ... régime matrimonial. L’article 19 définit le champ d’application temporel de l’accord. L’accord est applicable ... Mot-clés:
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... sexuelle. Il a toutefois réduit le champ d’application en créant la notion de « contrat de masse ». ... rapport d’obligation. Le § 19 AGG traite du champ d’application matériel de l’AGG en matière civile : la ... luttes contre les discriminations. Bien que le champ d’application soit étendu, celui-ci ne s’applique qu’au ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des produits chimiques, dont l'UE assure elle-même l'application par son règlement n° 1272/2008. Face à ... et le droit européen" (Jean-Sylvestre Bergé, L'application du droit national, international et européen , ... ( http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/16/022/1602227.pdf ) Ouvrages : - European Labour Law, Roger Blanpain, ...
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A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le cadre de la guerre contre le terrorisme et de l’application ou non à ce conflit des Conventions de Genève ... des protections qui y sont attachées. En concluant à l’application, dans une certaine mesure, de ces conventions, la ... contractantes » tandis que l’article 3 prévoit leur application « e n cas de conflit armé ne présentant pas ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... est cependant plus restrictive puisque son champ d’application ne concerne que les personnes assujetties à la ... Beihilfe zur Steuerhinterziehung ». Strafakte.de (blog), 25 mars 2015. ... 60. Rapport : OCDE, « ElectronicSalesSuppression.pdf ». Consulté le 2 mai 2019. ...
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... n’est pas la seule réparation possible, a un champ d’application défini trouvant à s’appliquer en l’espèce ... de Beschäftigte . Le §6 AGG définit le champ d’application personnel de la loi, par conséquent le terme ... des collaborateurs indépendants ne s’oppose pas à l’application de la AGG (§6 Abs. 3 AGG). L’étude du champ ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de deux principes contradictoires: liberté ... annulé le jugement de première instance qui imposait l’application de la clause d’arbitrage. Selon elle, appliquer ... elle, le FAA prime le droit des Etats et restreindre son application entre en conflit avec la volonté du parlement ... Mot-clés: