ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... nécessairement, constituer la cinquième condition d’application. Si les conditions d’application sont remplies, l’appauvri dispose, à cette ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... Le projet a un champ d’application ratione personae plus large que son modèle ... à la société mère qu’il opère. Quant au champ d’application ratione materiae , le législateur français a ... Parmi les zones d’ombre de la loi française, figure son application ratione loci . Le législateur a sans nul doute ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... du dirigeant. Le juge français a ainsi étendu l’application du devoir de loyauté, qui était précédemment ... en droit français. En effet, elle favorise à la fois l’application stricte du devoir de loyauté et de fidélité du ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... nombreuses autres décisions en ce qu’elle envisage l’application directe du traité de Lisbonne et ainsi de la ... du nom maternel. Mais également, en supposant l’application directe du traité, les juges de la Cour de ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Belgique par exemple, de déterminer les critères d’application de la loi sur l’euthanasie. En l’espèce, la ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... gérer un risque particulier. La Cour d’appel, en application des critères énoncés dans une affaire Caparo ... savoir supérieur pour la protection de ses employés. En application de ces critères, la Cour d'appel a confirmé la ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... gérer un risque particulier. La Cour d’appel, en application des critères énoncés dans une affaire Caparo ... savoir supérieur pour la protection de ses employés. En application de ces critères, la Cour d'appel a confirmé la ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... une bien plus large discrétion aux juges quant à l’application de la loi. Parmi les facteurs qui rendent ... utopie http://www.hadopi.fr/sites/default/files/page/pdf/Questionnaire_chantier_exceptions.pdf Société de ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 92-755 du 31 Juillet 1992.), cette règle n’est qu’une application du principe consacré par l’article 2 de la Loi ... c’est le cas en France - ou bien d’en limiter son d’application en fonction du contenu du jugement dont on veut ... alors, qu’il n’y a pas de sens à exclure du champ d’application de l’astreinte les décisions de condamnation ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.