ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... désignés au §253 II ne peut en principe donner lieu à une action en indemnisation. » La réparation d’un ... de prendre une décision responsable et appropriée quant aux intérêts qu’il peut vouloir faire valoir d’un point ... responsable et avoir à verser des dommages et intérêts aux demandeurs. Mais si le droit allemand n’exige pas du ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... La question de savoir quels salariés sont intégrés à une entreprise et celle de l’attribution de la charge de ... s’est prononcée sur la qualité d’électeurs aux élections professionnelles de salariés mis à ... entreprise (« Une impossibilité pratique – Entretien avec Thibaut Pichon, juriste responsable du groupe droit ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de position n’a pas reçu le même accueil en Europe et aux Etats-Unis ; surtout en matière de droits de l’homme. ... les décisions de justice nationales. Néanmoins, depuis une décennie, la CIJ a été très active concernant ... pas encore habitués à recourir à la Cour. Peu à peu et avec la naissance de nouveaux conflits et tensions ...
Mot-clés:
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises multinationales du 25 mai 2012 ainsi que de ... que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises multinationales du 25 mai 2012 ainsi que de ... que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... François Hollande préconisait, en 2011, de « laisser une plus grande place aux partenaires sociaux dans la définition et ... du syndicat, l’envie d’être à parité de niveau avec ses concurrents. Droit allemand RICHARDI, WISSMANN, ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... du droit français dans le droit espagnol permet d’une part de comprendre comment des expressions semblables ... ou omissions ainsi que de ceux de certaines personnes avec lesquelles elles ont un lien particulier de famille ou ... moment de contracter ; dans le second on s’intéresse aux conséquences prévisibles de l’inexécution au moment ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... revendications territoriales. C'est à l'issue de l'une d'elles que le 9.04.1991 la République de Géorgie ... à l'égard de cet Etat nouvellement créé. La ténacité avec laquelle les protagonistes de cette crise entendent ... se radicaliser. Le soutien de la Fédération de Russie aux sécessionnistes devient évident. Son seul objectif est ...