A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet

... indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD », et Article 17, ... condition ». Ces deux extraits d’articles constituent une base textuelle très importante quant à la valeur juridique à accorder aux décisions de l’ORD. Pour faire établir un manquement ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER

... cet arrêt de principe que les informations obtenues d’une personne privé dans un appel téléphonique avec une personne soupçonnée, à l’instigation de ...

Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER

... de savoir si le courrier électronique envoyé d’une adresse donnée provient nécessairement du détenteur du compte. En absence d’une réglementation par une loi, les juges allemands sont amenés à décider qui de ...

Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut

Philippe Guez Les moyens invoqués à l'appui d'une demande en annulation d'une sentence sont majoritairement rejetés par la ... contradictoire, constitutionnellement garanti, constitue une violation de l'ordre public. Cependant, l'arbitre n'a pas ...

Clémentine de Brosses : Régulation bancaire et financière aux Etats-Unis et dans le monde - répression du blanchiment des capitaux : Financial Anti-Terrorism Act, 2001

... loi, incorporée au USA Patriot Act, donne compétence aux Cours Fédérales américaines pour connaître en ... d’argent effectués par l’intermédiaire d’une banque étrangère. Cette loi a une portée ... de Brosses : Régulation bancaire et financière aux Etats-Unis et dans le monde - répression du blanchiment ...

A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas

addm1n Source : traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 Octobre ... L'article 7-2 prévoit une adhésion de l’Union européenne à la CESDH. Cela ... le protocole additionnel numéro 14 ouvrant la voie à une adhésion de l'Union européenne... Une telle adhésion ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another

... par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce une entreprise avait accordé un prêt à un couple pour l’achat d’une maison, prêt sécurisé par une hypothèque sur la maison. Cet arrêt est un exemple ...

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des banques - A SUMMARY OF THE INTERNATIONAL BANKING ACT

... étrangères sur le territoire américain : promotion d’une concurrence juste et égale entre les banques, ... l‘Etat Fédéral des banques étrangères implantées aux Etats-Unis, possibilité pour ces banques d’obtenir une ... Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à ...

ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI

... en vigueur de la Convention de Vienne, on a pu constater une forte tendance des juges nationaux à appliquer le délai raisonnable de l’article 39 par rapport aux règles et standards de leurs propres droits. Ainsi transparaît une grande sévérité des juges allemands dans les ...

ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN

... automatique des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le ... en la capacité du vendeur, la conformité du bien avec sa description préalable, la possibilité d’en faire ...