Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... des relations commerciales, les avis en ligne occupent une place importante dans la compétitivité d’une entreprise. Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 ... aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le consommateur puisse ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de la femme enceinte, en cas de ... fondent sur des conditions ou des circonstances qui ont, avec le sexe de la personne, un lien direct. Le Tribunal ... est, incontestablement, de manière exclusive, propre aux femmes. Il considère que le licenciement, la ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'Union Européenne autorise l'UE à conclure des traités avec toute personne morale détenant la personnalité ... exclusives appartenant soit à l'UE (Article 3 TFUE), soit aux Etats Membres. L'UE ne peut évidemment pas conclure de ... si l'UE dépasse ses propres compétences ? Cela crée une très grande insécurité juridique, et pose des ...
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en justice intentée par Louis Vuitton Malletier ... Louis Vuitton réalisés par Haute Diggity Dog correspond aux critères de la parodie et n’introduit aucun risque de ... représentait un petit sac en peluche, de couleur marron, avec une couleur et un design très similaire aux sacs ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de traitement des ... la rémunération et les autres conditions de travail ». Une directive très importante en matière de libre ... de circulation pour trouver un emploi et sans lien réel avec le pays d’accueil n'est pas suffisant ? D'après ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Eugenie Guichot La fonction essentielle d’une marque est d’indiquer au consommateur l’origine des ... posent cependant problèmes du point de vue juridique. Aux États-Unis la première marque olfactive a été ... et d’être plus compétitive, ce qui est cohérent avec l’approche utilitaire qu’ont toujours adopté les ...
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux personnes victimes de discrimination. Comment ces ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... AJ Pénal 2008, p. 310), suivie par le législateur avec l´art. 45 de la loi de 2006 sur l´égalité des ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... vu son champ d’application territorial s’étendre aux nouveaux États membres mais aussi aux pays de ... de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de Lugano du 16 ... de l’article 5, paragraphe 3, de Bruxelles I. Avec Internet, il n’y a pas de diffusion territorialisée. ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... Espagne. Il est posé, alors logiquement, la question aux juridictions espagnoles, dans un arrêt du Tribunal ... des parents intentionnels et une rupture totale des liens avec la mère gestatrice. Cette dernière doit avoir ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... pour les citoyens qui pourront s´identifier davantage avec l´Union (Rapport final du groupe de travail III ... de la « capacité juridique la plus lare reconnue aux personnes morales par les législations nationales » ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés: