Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus ... et proportionnée. La comparaison de cette décision avec le droit allemand va permettre de situer l'état actuel ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’abord, si le logiciel implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique, puis dans un second ... d’ordinateur peut résoudre un problème technique avec des moyens techniques. Alors que l'Europe se pose la ... sur ce thème en relevant les conditions permettant aux programmes d’ordinateurs de surmonter leur exclusion ...
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... France qu’en Italie. Cependant, dans chacun de ces pays une voix semble s’être élevée (Chiara BESSO, ... en essayant de mettre en place une coopération judiciaire avec des pays de tradition différente. Chiara BESSO propose ... énumérés et ont un lien direct et précis avec le litige. Il s’agit donc ici de demander à la partie ...
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... Boughdad Bien que l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés individuels, il est ... se faire de façon plus exigeante et doit se conformer aux différentes lois applicables dans le domaine. En effet, ... font état des dérives qui ont pu exister en France et aux États-Unis. I– Discrimination raciale. Dans l'affaire ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... en nature ou sous forme d'allocations financières aux demandeurs d'asile ( Asylbewerberleistungsgesetz ) par rapport à la Loi Fondamentale à l'occasion d'une question de constitutionnalité. La question fut posée ... au paragraphe 3 de la loi sur les prestations allouées aux demandeurs d'asile. Pour contester la constitutionnalité ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... Services Act [4] régissant respectivement les rapports avec les utilisateurs professionnels et les consommateurs ... dans ce domaine (II). Les principaux problèmes liés aux plateformes structurantes dont le modèle économique ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... annulées dans leurs pays d'origine a connu un tournant aux Etats-Unis avec l'arrêt Baker Marine. Cet arrêt a remis en cause une décision Chromalloy, dont la solution rappelait celle de ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une relation entre ces derniers et l’employeur. I) ... La différence est ici essentielle en comparaison avec le modèle espagnol dans lequel le comité est composé ... comités dits « intercentros », qui s’apparentent aux comités interentreprises prévus en droit français et ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... que celui-ci agisse de bonne foi. Si, en droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a ... Il repose sur un accord de volonté entre les parties aux termes duquel celles-ci s’abstiennent de saisir un juge ... si l’arbitre est bien soumis à une obligation d’agir avec indépendance et impartialité en vertu de ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996