"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de ... ensuite la proportionnalité du maintien de l’immunité aux circonstances de l’espèce – son appréciation sur ce ... international public, Issy-les-Moulineaux, LGDJ, Lextenso éditions, 2016, 832 p. DAILLIER Patrick et al., Droit ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de façon personnelle et autonome respectivement aux précédentes ». INTRODUCTION Le logiciel est ... comme « un ensemble d’instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, ... la brevetabilité du logiciel s’écrit en tout cas avec des pointillés. BIBLIOGRAPHIE Manuels - ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... l’obligation de surveillance incombant au titulaire d’une ligne Internet. Pourtant, en considérant que c’est un ... le Code pénal (Strafgesetzbuch), la loi relative aux médias audiovisuels (Telemediengesetz) ou encore la loi ... les droits des auteurs se sont considérablement accrus avec la modification du paragraphe 101 de la loi relative au ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... de l’engagement de la responsabilité étatique face aux victimes de violences domestiques tuées ou gravement ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... de la requérante contre celle-ci et sa mère, terminées avec la mort de cette dernière, étaient fondées sur le ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cette convention par les réformes de 1996 et 2001. Aux Etats Unis, il a fallu attendre l’Intercountry Adoption ... d’Afrique ou d’Asie et en reviennent comme par magie avec un enfant « adopté » dans leur valise. Ces ... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ...
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez le § 29, al. 1, ZPO est une règle de compétence judiciaire spéciale en matière ... ainsi de la règle de compétence judiciaire équivalente aux art. 46-1 NCPC, 5-1 de la Convention et du Règlement ... au domicile ou siège social du débiteur, et souligne avec beaucoup de rigueur que cette présomption vaut ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... Quasi centenaire, la règle de l’ exclusionary rule est une pierre très controversée de l’édifice juridique ... révocation de liberté surveillée, mais c’est surtout avec la création de l’exception de « bonne foi », qui ... rechercher et recueillir la preuve pénale, se soumettre aux normes posées par la loi, voire les règlements, et il ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux établissements de crédit le monopole des opérations de ... français. La notion d’établissement de crédit est une notion générique en droit français, en ce sens ... du statut bancaire, qui commença progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... étrangères libéral alors qu'il s'employait à critiquer avec virulence la loi Hartz IV en particulier et l'Etat ... les chômeurs à reprendre un emploi en mettant fin aux trappes à inactivité. La loi Hartz IV, appellation ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations