Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... du Règlement (CE) n˚ 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, remplacé par le ... par leurs droits respectifs est essentiel lorsqu’une procédure collective est transnationale. Ainsi, ... en date, a été dénommée « mini-réforme », avec le décret-loi n. 83 du 27 juin 2015 [iii] . Le décret ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... faisait l’objet de vives critiques partout en Europe. Une analyse de son arrêt nous montrera les défauts de la ... parties étaient d’accord pour que le demandeur négocie avec un tiers la vente de leur paquet d’actions. Cependant, ... Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles) faisait défaut, l’OLG a ...
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... lorsqu’un contractant se trouve obligé d’exécuter une obligation, alors que la survenance de circonstances ... Ce refus de la révision des contrats a été réaffirmé avec constance dans nombreux autres arrêts. La règle posée ... supra) comme suit : «Dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse paraître leur ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... Il est question dans un deuxième temps de fournir une étude comparative des solutions et méthodes construites ... française, sera également mis en perspective avec celui d’autres juridictions de common law. ... Qu’en est-il d’un fragment de pierre arraché aux gravures murales de Persépolis, comme ce fut le cas dans ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mise en œuvre de l'interdiction de la torture dans une perspective comparée. Il s'agira, en effet, de procéder ... complétant l'action des organes de prévention existant aux niveaux universel et européen. Comparaison des ... de l'homme des Nations Unies, Peter Kooijmans, qualifie avec justesse la torture de « violation du droit à la ...
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que le droit d’auteur s’est trouvé confronté à une autre pratique sur Internet qui se développe de plus en ... 677/p. 678). Le streaming, qui permet un accès immédiat aux œuvres, est aujourd’hui de plus en plus utilisé. D’autant qu’avec l’augmentation du débit, la qualité des vidéos se ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... et libertés fondamentales. Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a encore ... Depuis plusieurs mois, l’Espagne est secouée par une recrudescence des mouvements contestataires face au ... en réglementant les tenues des manifestants : se couvrir avec une capuche, une casquette ou un casque entrainera une ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la ... condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui préférant la notion de ... des réfugiés qui refuse l’application de la convention aux personnes dont on peut avoir des raisons sérieuses de ... Cette notion de complicité par contribution est en accord avec les critères retenus par la Cour pénale internationale ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés