Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... de la fusion de ces deux sociétés. Sebi a entamé une procédure contre la société pour délit d’initié. ... repose entre autre sur leur souplesse car ils permettent aux investisseurs d’acheter et de vendre rapidement des ... en se basant sur les informations confidentielles ; avec comme objectif de réaliser un maximum de profit lors de ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés de leur application en droit interne, ... la compatibilité d’un acte administratif réglementaire avec les objectifs de la directive, examinée uniquement si ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ...
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Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
Sophie Robin-olivier Le profilage racial est une pratique de longue date aux Etats-Unis et a été fortement critiqué en raison de sa ... part des considérations raciales et d’autre part avec l’intention de discriminer. En effet, certaines cours ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... sans limites, il a également fallu la mettre en balance avec les propres droits du Président à la liberté ... clairement que les plaignants ont été bloqués suite aux critiques qu’ils ont exprimées à l’encontre du ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... a le salaire minimum le plus bas de l'Union européenne, avec le Portugal, la Grèce et Malte. Tout comme en France ou ... 570,60 € 2008 20,00 € 600,00 € 2009 20,80 € 624,00 € 2010 21,11 € 633,30 € ... 1.150 €* * (semaine de 35 heures) Aux vues du tableau ci-dessus, on remarque que les écarts de ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... petits-enfants, mais beaucoup refusent de se soumettre aux tests ADN ordonnés par le juge. Avec l'adoption de la loi 26.549 du 26 novembre 2009, les ... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
Juliette Maler L’Europe est aujourd’hui face à une crise migratoire sans précédent, au cœur du débat ... voire de délégation de la gestion des flux migratoires avec des pays comme la Libye, eux-mêmes dans un état ... (TUE) confère la même valeur juridique que les traités aux droits et libertés présents dans la Charte et les ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... dans la protection des droits fondamentaux en Europe. D’une part, il donne à la Charte des droits fondamentaux le ... de l’UE à la CESDH et ses conséquences juridiques. Avec le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er ... de créer une chambre des droits de l’homme commune aux deux cours, qui pourrait être saisie par chacune ... Mot-clés:
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... des deux Cours internationales. En avril 1993, par une Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, ... dans lequel elle affirmait qu ' « il n'appartient pas aux tribunaux nationaux de connaître de telles demandes ... aucun mode de règlement en cas d'allégations relatives aux actions et omissions de la FORPRONU, n'est pas imputable ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Une protection effective de ce droit est donc nécessaire. La ... d’investigation ». Ces pouvoirs devraient permettre aux autorités d’accéder aux données pertinentes et ... similaires à ceux de l’Allemagne. Ils ont été accrus avec la loi du 6 août 2004, transposant la directive ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne