La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... en principe interdit. A - Le consentement du patient et son droit d’opposition quant au traitement de ses données ... peut pas encore apporter la preuve d’effets positifs de son application sur la santé, il peut demander à ce que ... l’application apporte la preuve d’effets positifs de son application sur la santé, l’application est inscrite ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... Le Trademark Manual of Examining Procedure recommande, en son article 1203.03 (b), une analyse en deux étapes pour ... le Tribunal de l’Union européenne a toujours marqué son attachement à sanctionner les marques à connotation ... travail. Le gouvernement, peut et doit pouvoir communiquer son point de vue sans que cela soit contraire au Premier ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

...     L’ordonnance du Tribunal de Rome, reprend dans son raisonnement les différentes catégories de prestataires ... les informations ou rendre leurs accès impossible. Dans son ordonnance de 2010, le Tribunal de Rome refuse  de ... propose la création d’une « page perso » en plus de son activité de FAI), c’est donc la qualification du ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... par le Statut.   Compétence universelle, exclusion de son introduction contre introduction défaillante Compte tenu ... obligation dans ce domaine, cela ne signifie pas que son introduction ne lui serait pas utile, qui plus est compte ... à l’exercice d’une telle compétence grâce à son extradition, s’agissant en quelque sorte d’un type de ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... explicitement les procédures d’insolvabilité de son champ d’application. A l’époque il avait été ... d’insolvabilité est ouverte dans le pays X à son encontre et que C (créancier de D) est titulaire d’un ...

A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... de l’OMC est inscrite dans le traité de Marrakech, en son article XVI § 4, qui dispose que « chaque membre ... accorde la place et les effets du droit international dans son ordre interne. Le point de départ à cette incorporation ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... est apparue nécessaire.          En raison de son rapport singulier avec la religion et malgré ... pour la publicité, car l’observateur ne peut pas donner son consentement à s'y exposer (TGI Paris, 23 octobre 1984). ... diverses affaires, la CEDH a démontré qu’elle jouait son rôle de protecteur des droits fondamentaux. Cependant ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... virent une atteinte à l’ordre public et lui refusèrent son entrée sur le territoire. Cette dernière invoqua alors ... la jurisprudence dégagée par la Cour de Justice. Dans son arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978, le Conseil ... les directives en droit national, et par la suite, exerce son contrôle sur la conformité du droit national aux buts ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

... n° 97/66/CEE ; elle est citée par la France dans son rapport de 2004 au CERD comme une des mesures permettant ... de discrimination, obligeant l’entreprise a changer son mode de fonctionnement en cas de discrimination. Le CRE ... le premier point d’achoppement est constitué par son refus d’adhérer au mécanisme de l’article 14 ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... a fait de la transparence un mot d’ordre avec son RGPD. Les données personnelles doivent être traitées ... se bornant à rappeler le droit pour l'usager d'exprimer son point de vue et de contester une telle décision [6] . ... des garanties de transparence des SIA employés par son administration, face à l’application future du ...