L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... de la décision Hall Street illustrant l’évolution de son « precedent » Pour bien saisir l’arrêt Biller v. ... puisqu’elle confirme la sentence arbitrale et refuse son annulation. Les circuits américains sont divisés sur ... réelle efficacité d’une sentence arbitrale dépend de son insertion dans l’ordre judiciaire, moyen par laquelle ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... recueils de témoignages et d’audiences, la CVR a rendu son rapport final le 15 décembre 2015[i]. Le résumé du ... était plus difficile, et la CVR du Canada a donc axé son rapport sur la découverte de la vérité, étape ... comment parvenir à la réconciliation ? Au début de son rapport, la Commission aborde le sujet de la ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... 12(1) Clinical Trial Regulation 2004). Le comité donne son opinion sur la recherche en prenant en compte notamment ... engagée toutefois la loi anglaise impose au REC de donner son opinion en fonction des compétences des personnes ... elle pourrait néanmoins être envisagée en France si son caractère individuel pourrait être détaché de la ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... Cette loi a cependant été fortement critiquée dès son entrée en vigueur. Elle était jugée inappropriée et ... littérale. Mais, et c’est là toute l’originalité de son raisonnement, il conçoit tout de même dans son article 371 al.1 phr1 ZPO une assimilation de la force ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... » et arbitrage « irrituale » se manifeste en outre à travers l’énoncé de l’article 808 ter c.p.c italien. En ... niveau de la forme ; en revanche, sur le fond elle perd de son intérêt puisque la décision tirée d’un arbitrage « ... juridictionnelle. Cette conception conduit à exclure de son domaine l’arbitrage dit « contractuel », dans lequel ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... du terrorisme, adoptée au Caire le 22 avril 1998. Selon son article 1 § 2, le terrorisme s’entend de « tout ... portant préjudice ou en mettant sa vie, sa liberté ou son indépendance en péril, à causer des dommages à ... indérogeables du droit international, dans la mesure où son non-respect, et l’impunité de facto alors accordée à ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est incompatible avec la convention de Lugano dans son article 6 ainsi qu’avec la convention de Bruxelles ... étranger ou s’il cherche à obtenir des avantages à travers cette procédure à l’étranger. (M. Palomba, ... préjudicielle, portant sur la convention de Bruxelles et son application, aura un impact sur les litiges de commerce ...
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... Chacune des parties est en droit de poursuivre son ou ses propres intérêts ». En droit anglais, les ... constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, ... la Cour de cassation a considéré que « manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... en principe interdit. A - Le consentement du patient et son droit d’opposition quant au traitement de ses données ... peut pas encore apporter la preuve d’effets positifs de son application sur la santé, il peut demander à ce que ... l’application apporte la preuve d’effets positifs de son application sur la santé, l’application est inscrite ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Le Trademark Manual of Examining Procedure recommande, en son article 1203.03 (b), une analyse en deux étapes pour ... le Tribunal de l’Union européenne a toujours marqué son attachement à sanctionner les marques à connotation ... travail. Le gouvernement, peut et doit pouvoir communiquer son point de vue sans que cela soit contraire au Premier ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe