L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas seulement à la gestion du risque mais aussi à son évaluation. Ainsi, selon l’UE, l’accord SPS ... Etats-Unis, n’a pas adopté leur approche du principe. Son approche est bien plus flexible, et reconnait la ... OMC, qui n’en contient qu’une pâle copie dans son accord SPS. L’Article 5.7 de l’accord prend en effet ...
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... de 10000 appels téléphoniques et 20000 emails impliquant son client avant que §1881a soit promulguée. Enfin, les ... supposer que le Gouvernement américain fait correctement son travail dans sa lutte contre le terrorisme, la menace de ... obtenus en vertu de §1881a. Le client étranger ou son avocat, si ce-dernier a été enregistré, auront alors ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... renonce à toute action qu’elle avait quant à son immunité ; ensuite l’action de NML se fondait sur ... ce bien étant, en l’espèce, la dette publique dans son entièreté, la décision de considérer celle-ci comme ... encore, la Cour internationale de justice (CIJ) dans son arrêt sur l’affaire des Immunités opposant l’Italie ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est un spécialiste de bon niveau, qui connaît bien son domaine et n’ignore pas certaines connaissances ... L’état de la technique est envisagé dans son ensemble et les informations qu’il contient peuvent ... est un indicateur de brevetabilité bien pauvre, car son efficacité dépend d’une longue chaine de déductions ...
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... porte sur les mesures entravant le commerce attirera dans son champ d’application toutes mesures sanitaires pouvant ... – Amiante, 2001, § 168) et tout comme le RSI subordonne son exercice au respect de principes cardinaux de l’OMC. ... un des éléments fondateurs du règlement (A) qui exige son application autant dans la détermination d’une mesure ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... de la décision Hall Street illustrant l’évolution de son « precedent » Pour bien saisir l’arrêt Biller v. ... puisqu’elle confirme la sentence arbitrale et refuse son annulation. Les circuits américains sont divisés sur ... réelle efficacité d’une sentence arbitrale dépend de son insertion dans l’ordre judiciaire, moyen par laquelle ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation