La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... des chemins de fers de licencier un employé à cause de son appartenance à une organisation syndicale. Les 5ème et ... de discrimination à l’égard d’un employé du fait de son affiliation à une organisation, association ou groupe ... pour avoir licencié l’employé O.B Coppage du fait de son appartenance à l’ordre des « conducteurs de ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d'un État membre autre que ... la précédente directive de 1996, très critiquée pour son régime peu protecteur des droits des travailleurs ... rappelé dans le considérant quatre de la directive, son but est « [d’] établir un juste équilibre entre la ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... est un droit garanti par la Constitution américaine à travers deux Amendements : Le Cinquième Amendement garantit ... COMPAS se trouvent, entre autres, l’âge de l’accusé, son sexe et des facteurs socioéconomiques. Selon Eric ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... v. Royal Dutch Petroleum Co. (2013), en conditionnant son application à l’existence d’un lien de rattachement ... for La compétence judiciaire sous l’ATS est unique en son genre car il s’agit d’une compétence universelle ... d’imputer à une personne morale les crimes commis pour son compte par ses organes ou ses représentants (article ...
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... décisifs et faire preuve d’originalité s’il veut que son œuvre soit protégée. L’œuvre la plus similaire en ... du droit d’évaluer rapidement la jurisprudence de son Etat concernant un sujet déterminé et de comparer les ... doit pouvoir reconnaitre la personnalité de l’auteur à travers son œuvre. (“all that is needed to satisfy both ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses ... et en particulier à la Convention de Genève et son protocole, afin de déterminer sa politique d’asile. En son article 78, le Traité sur le fonctionnement de l’Union ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... créancier craignant de voir s’échapper les capitaux de son débiteur en raison de la longueur des procédures ou des ... différente. La Convention de Bruxelles de 1968 dans son art. 24, repris dans le Règlement à l’art. 31 ... européenne des avoirs bancaires. La Commission fait à travers la publication de son Livre vert usage de son droit ...
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... doit être prononcé après que l’employeur ait rempli son obligation de reclassement avec le devoir d’adaptation ... une restructuration, une mutation économique ; ainsi que son élément matériel, telles des conséquences de la cause ... professionnelles par exemple. On remarque ceci aussi à travers la dénomination française « ordre de ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... françaises dissonantes sur le sujet. Trois ans plus tard, son analyse mérite d’être réexaminée à la lumière de ... "Litec", marque déposée, et dès lors verra apparaître son annonce à côté de celui de Litec dès lors qu'un ... un profit de la commercialisation de marques déposées à travers son programme Adwords. Le litige s'avère d'autant ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à ces divergences de jurisprudence en disposant, dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, « le ... avril 1991 (hormis ceux qu’elle exclut expressément de son champ d’application et ceux entrant dans le champ d’application d’une convention spéciale). Son article 3.1 donne aux cocontractants la possibilité de ...