Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... modèles se dessinent et la CJCE semble avoir déjà fait son choix. A. Attribution du nom et droit communautaire, ... eux, l’enfant reçoit simplement le nom de famille de son père. Pourtant il y a quelques différences notables ... à l’enfant la première partie du nom de famille de son père suivie de la première partie du nom de famille de ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... dès lors qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Les juges anglais, eux, distinguent ... est constituée par la marque de la personnalité de son auteur, pour le copyright, l'intérêt est porté sur le ... et l'effort fourni par l'auteur lors de la réalisation de son œuvre. A – L'empreinte de la personnalité de l'auteur ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... séparés car l’époux avait répudié l’épouse en son absence. L’époux, demandeur, souhaite la prononciation ... divorce pakistanais n’était pas applicable en raison de son incompatibilité avec d’importants principes de droit ... de répudier sa femme sans cause (Talaq), et ce même en son absence. En l’espèce, cette condition est remplie, le ... Mot-clés:
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... une constante opération de promotion et de protection à travers la valorisation de la culture de la légalité et de ... de la Nation » [1] , c’est ainsi que Jemolo dans son œuvre Che cos’è la Costituzione ? , affirme ... fin bornage juridique par crainte du retour du fascisme. A travers cette nouvelle décision, elle va juridiquement ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... pacifique de leurs libertés et droits fondamentaux[2] à travers un renforcement de la sécurité.[3] Cette dernière, ... sur l’efficacité du principe de sécurité juridique à travers l’utilisation de la sécurité des citoyens (II). ... de réunion pacifique et sans armes, ne soumettant pas son exercice à une autorisation préalable mais seulement à ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... dans les faits, objets de l'instruction et ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, ... notifié à l'accusé, dès le premier interrogatoire, son droit de s'exprimer sur les faits qui lui sont reprochés ... pénale, comme le souligne le Professeur Dr. Mitsch dans son article « Les preuves interdites de la procédure ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... des chemins de fers de licencier un employé à cause de son appartenance à une organisation syndicale. Les 5ème et ... de discrimination à l’égard d’un employé du fait de son affiliation à une organisation, association ou groupe ... pour avoir licencié l’employé O.B Coppage du fait de son appartenance à l’ordre des « conducteurs de ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d'un État membre autre que ... la précédente directive de 1996, très critiquée pour son régime peu protecteur des droits des travailleurs ... rappelé dans le considérant quatre de la directive, son but est « [d’] établir un juste équilibre entre la ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... est un droit garanti par la Constitution américaine à travers deux Amendements : Le Cinquième Amendement garantit ... COMPAS se trouvent, entre autres, l’âge de l’accusé, son sexe et des facteurs socioéconomiques. Selon Eric ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... v. Royal Dutch Petroleum Co. (2013), en conditionnant son application à l’existence d’un lien de rattachement ... for La compétence judiciaire sous l’ATS est unique en son genre car il s’agit d’une compétence universelle ... d’imputer à une personne morale les crimes commis pour son compte par ses organes ou ses représentants (article ...