Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... Madame Fermina. En l'espèce, alors qu'elle sortait de son lieu de travail où elle avait fini sa journée, une ... en civil, qui lui demande de lui montrer le contenu de son sac, tout cela sans l'assistance ou même la présence ... L'entreprise Caprabo S.A. fait appel de cette décision. A travers cette décision judiciaire du Tribunal Supérieur de ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a dû incorporer les traités communautaires dans son droit national à l’aide du European Communities Act ... ratifiés par la France font automatiquement partie de son ordre juridique interne sans qu’aucune mesure nationale ... que le Royaume-Uni n’a mis que 18 ans à compter de son entrée dans les Communautés Européennes en 1973 pour ...
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) a rendu son ordonnance dans l'affaire dite “Arctic Sunrise” ... navire “Arctic Sunrise” ainsi que sur la détention de son équipage. Le navire, qui battait pavillon néerlandais, transportait à son bord des personnes de différentes nationalités ...Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres
... ainsi : il s’ouvre sur le carnet que tient Cerise, son journal intime où elle raconte ses vacances, parle de ... donne à chaque personnage sa particularité, lui trouve son propre éclat, son coup de pinceau particulier. Le ... passé et son poids dans le présent, qui l’illustre à travers les relations entre les personnages et par ... Mot-clés: Les Carnets de Cerise / bande dessinée / littérature jeunesse / Joris Chamblain / Aurélie Neyret
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viols et violences ... (I). La décision de la Chambre d’Appel de la CPI et son impact sur la conception actuelle du droit humanitaire ... à leur encontre par leur propre groupe, faisant reposer son raisonnement sur une acception classique et ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viol et violences ... décision de la Chambre de première instance de la CPI et son impact sur la conception actuelle du droit humanitaire ... à leur encontre par leur propre groupe, faisant reposer son raisonnement sur une acception classique et ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... présenté aux différentes classes des créanciers pour son approbation ou son rejet. Le débiteur dispose alors en vertu de l’article ... le droit de propriété des actionnaires « violé » à travers cette disposition, « l’expropriation » est ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... au procès un droit subjectif processuel, renforçant son droit subjectif substantiel dont elle réclamait ... se prévaloir d’un droit à obtenir du juge ou de son adversaire une collaboration dans la recherche de la ... parties au procès ; cette dernière fait alors valoir son droit à la demande d’une preuve ( das ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... ce type de procédés ne peut pas faire jouir son créateur des droits et avantages qu’accorde ... est ensuite nécessaire de comparer le texte européen et son équivalent américain. Alors à la lumière de leur ... de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant que ... qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ». Selon l’article 2c, on ... personne physique ou morale qui, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou ...
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