A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se réfère à la prohibition de la torture en son article 3 en énonçant que « nul ne peut être soumis ... mentionner l’absence de coopération de l’Etat dans son rapport final… Le pouvoir de ses organes est donc tout ... de la prohibition de la torture. Cependant le CCT voit son action limitée car son appréciation du respect de la ...
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... constante communautarisation. Cette volonté de réformer son Code civil en s’appuyant sur ces travaux et aussi ... et bien que Luis Díez Picazo ne s’y intéresse pas dans son article, nous ne pouvons ignorer que constamment, et en ... à la politique d’harmonisation (par exemple par son principe d’équivalence des conditions). Par ces ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... l’arrestation d’un individu, lui signifiant notamment son droit au silence et à bénéficier d’un avocat. Les ... En 1963, une victime pense avoir reconnu la voiture de son agresseur. La police arrête Ernesto. Il avoue, sans ... contre lui. Il sera condamné pour enlèvement et viol. Son avocat interjettera appel devant la Cour Suprême ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... d’un sentiment de malaise ou d’inadaptation envers son propre sexe anatomique et du souhait de subir une ... chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré. » ... qu’une conversion sexuelle a été réalisée dans son pays.( JP. MARGUENAUD « transsexualisme- la cour ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... des faits par le juge. C’est une limite considérable à son office qui peut fausser son intime conviction et donc le fondement de la décision ... conviction du juge français, à la fin du procès. Dans son article "Einige Gedanken zu audiovisueller Vernehmung, ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... ainsi le défi des systèmes nationaux, les Etats-Unis à travers la loi DMCA et la France à travers la transposition ... aussi sans moyens d’utiliser l’œuvre afin d’exercer son exception. La directive sanctionne le contournement, ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement