L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... de deux ans, le procureur de la République peut donner son accord pour que dans cet intervalle aucune mention sur le ... Sous la pression du Bundesverfassungsgericht et de son délai imposé pour légiférer, le Bundestag adopte ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... vigilance de la société mère envers ses filiales dans son arrêt AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea ... que la société acquiert la personnalité morale après son immatriculation. Cette séparation apparait comme un ... pour manquement à son devoir de vigilance notamment au travers de l'absence de conseil, de surveillance ou de prise ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
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Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur les décisions de la CEDH, tend à respecter son engagement international alors que la France, profitant ... du caractère particulier de la Conv.EDH, la question de son statut dans la hiérarchie des normes a suscité de ... a pris. La volonté de l’Allemagne de respecter son engagement international, conformément aux articles 46 ...
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... de tout acte d’ingérence quant à sa formation, son fonctionnement et son administration. Depuis la reforme introduite par la Loi ... les droits et obligations respectifs, se définit au travers de la notion d’entreprise et non de contrat de ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... faut systématiquement examiner le cas d’espèce dans son entier et procéder à la balance des intérêts de ... pour les juges du fond plusieurs atteintes graves à son image. Le fait que l’apprenti ne les ait pas formulés ... celles-ci ne pouvant autoriser à injurier ou outrager son entreprise voire son supérieur hiérarchique. Cette ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Communauté Européenne et l’incorporation dans son droit national de textes écrits tels que la convention ... le juge anglais regarde si le défendeur se trouve sur son territoire et va parallèlement faire jouer son pouvoir discrétionnaire avec la pratique du FNC. Du fait ...
Mot-clés:
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... (SMIC) une place symbolique au sein du droit, notamment au travers de son utilisation en tant qu’instrument de justice sociale. ... depuis le 24 juillet 2009. La rigidité de ce salaire et son coût bas entrainent une certaine précarité des ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemande (« Arbeitsamt »). Cette dernière justifiait son geste par la réserve faite par l'Allemagne à la ... l'assistance sociale de l'Etat membre d’accueil pendant son séjour ». Par ailleurs, les États membres ne pourront ... possibilité de transposition de la directive dans son article 7 SGB II, où elle exclue la perception d'aides ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales