Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... des applications essentielles dans des nombreux secteurs, son utilisation croissante dans des applications à courte ... à la Directive SUP. Le D. Lgs n°196/2021 prévoit à son article 5 une interdiction de mise sur le marché ... mêmes que ceux que la Directive liste à la partie B de son annexe (batônnets de coton-tige, couverts de tout type, ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La pratique des acteurs du commerce international, à travers le « devoir de collaboration » notamment, en est ... s´était fortement inspirée des règles de la CVIM. A travers cette réforme, le législateur allemand a choisi de ... précise » et indiquer « la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ». Lors des ...
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... rapportée devant toutes les juridictions sous réserve de son authenticité et de l'appréciation du juge. Le 11 ... sous la réserve que la preuve permette d’identifier son auteur et que le support soit « établi et conservé ... Dans cette affaire, un litige opposait un locataire à son bailleur sur le point de départ du préavis de ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... constitutionnelle « on its face » (indépendamment de son application) en estimant qu’aucun changement important ... liberté d’expression, elle ne peut l’être que dans son application. La cour affirme ensuite la décision en ... du gouvernement et serait trop large et imprécise dans son application. La Cour passe ensuite à la question clé de ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... de 1992, avait fait du projet d’annuler cette directive son cheval de bataille. Une fois élu, il a très vite été ... légalité d’un point de vue constitutionnel. En effet son caractère intrinsèquement discriminatoire implique ... qu’aucun Etat fédéré ne peut priver un individu de son droit à la protection équitable de la loi. ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... Néanmoins, en vertu du §1 KschG et notamment de son alinéa 2, le droit allemand met en avant la notion de ... l’employeur ne peut permettre au salarié de poursuivre son contrat de travail (weiterbeschäftigungsmöglichkeit), ... D’autre part, si une possibilité de poursuivre son contrat de travail subsiste après la prononciation du ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... l’instrument, en modifiant notamment les conditions de son offre. Relevant de la compétence exclusive du ... de la société cible. La Chancery Court du Delaware dans son arrêt Air Products & Chemicals v. (Air Products & ... – L’arrêt Airgas se distingue principalement par son application du premier critère du standard Unocal ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... § 29 ZPO lui facilite (le cas échéant) la poursuite de son droit (R. Patzina, in G. Lüke, P. Wax (dir.), ... parfaite harmonie entre droit procédural et matériel, son extension à l’ordre international est problématique ... niveau européen et communautaire Le § 29, al. 1, ZPO et son homologue européen : l’art. 5-1 de la Convention de ...