Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... faut systématiquement examiner le cas d’espèce dans son entier et procéder à la balance des intérêts de ... pour les juges du fond plusieurs atteintes graves à son image. Le fait que l’apprenti ne les ait pas formulés ... celles-ci ne pouvant autoriser à injurier ou outrager son entreprise voire son supérieur hiérarchique. Cette ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Communauté Européenne et l’incorporation dans son droit national de textes écrits tels que la convention ... le juge anglais regarde si le défendeur se trouve sur son territoire et va parallèlement faire jouer son pouvoir discrétionnaire avec la pratique du FNC. Du fait ...
Mot-clés:
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... (SMIC) une place symbolique au sein du droit, notamment au travers de son utilisation en tant qu’instrument de justice sociale. ... depuis le 24 juillet 2009. La rigidité de ce salaire et son coût bas entrainent une certaine précarité des ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemande (« Arbeitsamt »). Cette dernière justifiait son geste par la réserve faite par l'Allemagne à la ... l'assistance sociale de l'Etat membre d’accueil pendant son séjour ». Par ailleurs, les États membres ne pourront ... possibilité de transposition de la directive dans son article 7 SGB II, où elle exclue la perception d'aides ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... de penser que la mesure adoptée par l’entreprise viole son droit fondamental. - Deuxièmement, si ... indices raisonnables, ce sera au défendeur de prouver que son comportement ne viole pas un droit constitutionnel ... de penser que la décision de l’entreprise viole son droit fondamental. Selon la décision de justice 34/1984 ...Compte-rendu : Le Dictionnaire amoureux de l'inutile, François et Vincent Morel
... dans ce projet à quatre mains, édité chez Plon. Avec son fils Valentin, en pleine reconversion professionnelle, ... inutile, devient indispensable à l’âme. Les archives vidéos de l’enfance de Valentin, au grain si ... pleinement de l’espace de conférence, le fils à son piano et le père dans son fauteuil à l’autre bout de ... Mot-clés:
LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
... Yoann-Till qui en est également le directeur artistique, son objectif est de mettre en place « des événements ... de trouver des ateliers ou des locaux accessibles. À travers la multiplicité des activités professionnelles qui ... ouvert sur le quartier et ciblant le public parisien à travers sa programmation musicale, La Halle Papin sait, ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... c'est-à-dire qui reflètent la personnalité de son auteur. A ce critère de l'originalité également ... photographie mais ne pourra revendiquer la paternité de son œuvre. La comparaison du système français et du ... méconnue par le droit français Le droit espagnol, à travers La Loi de Propriété Intellectuelle de 1879, a ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... peut être particulièrement intéressante à conduire à travers le prisme de l’analyse économique du droit afin de ... fort effet dissuasif car elle incombe entièrement à son auteur et peut-être lourde de conséquences pour lui ... double objectif dissuasif et punitif. La détermination de son niveau de telle façon qu’elle soit assez dissuasive ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires