Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... constitutionnelle « on its face » (indépendamment de son application) en estimant qu’aucun changement important ... liberté d’expression, elle ne peut l’être que dans son application. La cour affirme ensuite la décision en ... du gouvernement et serait trop large et imprécise dans son application. La Cour passe ensuite à la question clé de ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... de 1992, avait fait du projet d’annuler cette directive son cheval de bataille. Une fois élu, il a très vite été ... légalité d’un point de vue constitutionnel. En effet son caractère intrinsèquement discriminatoire implique ... qu’aucun Etat fédéré ne peut priver un individu de son droit à la protection équitable de la loi. ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... Néanmoins, en vertu du §1 KschG et notamment de son alinéa 2, le droit allemand met en avant la notion de ... l’employeur ne peut permettre au salarié de poursuivre son contrat de travail (weiterbeschäftigungsmöglichkeit), ... D’autre part, si une possibilité de poursuivre son contrat de travail subsiste après la prononciation du ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... l’instrument, en modifiant notamment les conditions de son offre. Relevant de la compétence exclusive du ... de la société cible. La Chancery Court du Delaware dans son arrêt Air Products & Chemicals v. (Air Products & ... – L’arrêt Airgas se distingue principalement par son application du premier critère du standard Unocal ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... § 29 ZPO lui facilite (le cas échéant) la poursuite de son droit (R. Patzina, in G. Lüke, P. Wax (dir.), ... parfaite harmonie entre droit procédural et matériel, son extension à l’ordre international est problématique ... niveau européen et communautaire Le § 29, al. 1, ZPO et son homologue européen : l’art. 5-1 de la Convention de ...
Parasite, un film inclassable :
... assez doué en art, fabrique un faux diplôme pour son frère. Ki-woo se rend donc chez les Parks qui habitent ... Mme Park, une femme au foyer assez naïve, lui parle de son petit garçon qui a un comportement très instable depuis ... un « fantôme ». Ki-woo fait croire à Mme Park que son fils a un grand talent. Il la convainc d’embaucher une ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... n’est toujours pas devenue une loi fédérale, son adoption semble aujourd’hui inévitable. Une telle loi ... sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine ». ... ». Il propose ainsi une analyse au cas par cas. Son opinion semble donc s’éloigner considérablement du ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... de voir si l’ordonnance du 23 mars 2006 répond à son objectif de modernisation en rendant le droit français ... peut conduire ses affaires en étant libre de disposer de son capital normalement. Selon Lord Scott of Foscote qui a ... mobilier objet de la sûreté ne remplit réellement son rôle de sûreté en servant au paiement de la dette du ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... – qui évoquait déjà les droits de l'enfant dans son article 25 – en prenant en compte le statut particulier ... de meurtre avec circonstances aggravantes, quel que soit son âge. Par exemple, en Mai 2000, Nathaniel Brazill âgé de 13 ans au moment des faits, tue son professeur Barry Grunow par balle. Quelques semaines plus ...