La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

Soumis le 30/11/2011 par Luka Maxted-page dans MBDE / Droit des contrats
... adoptée par la France est bien plus normative que son homologue anglais. En effet, les règles relatives au ... Civil car il n’y a que quatre articles qui prévoient son existence sans donner de définition. La définition de ... que le contrat était toujours exécutable. Cependant, son exécution l’aurait changé de nature. La frustration ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

Soumis le 28/02/2023 par Valentina Pugnaghi dans MBDE / Droits internationaux
... a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, ... à ce que la victime soit avisée, sans retard inutile, de son droit de recevoir une information suffisante pour ... la France était déjà au-delà de la directive avant son entrée en vigueur : toute victime est informée d’un ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

Soumis le 23/04/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... le silence, droit d’être assisté par le défenseur de son choix, droit d’être interrogé en présence de son ... militaire pour l’Extrême-Orient) ; c’est à travers l’évolution du droit relatif aux droits de ... et finalement a été généralement acceptée à travers le monde. Par exemple, l’article 11 de la ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

Soumis le 21/01/2019 par Clara Gantz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... normes et des principes régissant la manière de conduire son activité » (de l’entreprise). Dès lors ceux-ci ... tout à fait originale, Zalando consacre une partie de son Code de conduite à la protection des droits de ... réfute de façon explicite la nature contractuelle de son Code de conduite « Our Code is not a contract. It does ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

Soumis le 31/03/2020 par Nicole Osuji dans MBDE / Droits internationaux
... mandat d’arrêt l’accuse du meurtre de 33 personnes à travers sept incidents ayant eu lieu entre le 6 juin 2016 et ... Allier à cela une meilleure utilisation à travers l’Europe du principe de compétence universelle, ... signifie que de plus en plus de personnes publient à travers ce biais. Un nouveau défi est donc de s’assurer ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

Soumis le 05/04/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... flou dont ils ne vérifieraient pas le respect dans son intégralité, relayant l'expression « droit intangible ... de conditions d'accueil décentes, notamment à travers des prestations telles qu'un logement, la nourriture, ... demandeurs d'asile. La juridiction européenne entend, à travers sa décision, jouer son rôle de garant des libertés ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

Soumis le 09/06/2015 par Morgane Barataud dans MBDE / Droit des Affaires
... suite au prononcé du divorce entre la demanderesse et son mari, le juge avait ordonné que ce dernier transfère un ... une ou plusieurs sociétés afin de dissimuler ( conceal ) son identité ». Dans cette situation classiquement, le ... articulée. Cette entreprise est par nature biaisée et son résultat artificiel. Illustrons plutôt notre propos. Le ...

La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

... fournisse les renseignements habituels et nécessaires à son indentification directement sur son ordinateur connecté au réseau Internet. C’est ainsi ... survie dans un contexte mondialisé requiert tout de même son adaptation à d’autres systèmes afin d’assurer la ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

Soumis le 17/05/2018 par Justine Louis dans MBDE / Contentieux international public
... est confiée aux organes politiques et exécutifs, de son initiative jusqu’à son issue finale. Le Comité des ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar...   ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... nationales. En effet, le droit communautaire dérivé à travers l’outil des directives s’impose aux Etats membres ... de l’infraction est un organe de l’entreprise ou son représentant légal. La responsabilité pénale de ... d’étiquettes ». Le Corpus Juris propose dans son second paragraphe (art.10 à 14) d’instaurer le ...