La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en son arrêt Cassis de Dijon (Aff. 120/78 Rewe c. ... marquées (A), il incombe à l’UE de s’interroger sur son rôle futur dans le développement international (B). A. ... plus audible, cette tension étant parfois transcrite à travers une comparaison avec Caïn et Abel (J. Weiler, The ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... et sa transposition par les Etats membres. Dans son article 2, la directive 1999/93/CE reconnaît deux ... et certaine au signataire et que celui-ci peut garder sous son contrôle exclusif (article 1er, 2° du décret ... d’un nouveau texte à devoir déjà réviser et corriger son dispositif pour achever le processus de reconnaissance de ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... devant un tribunal national.   Eric David dans son manuel sur les principes de droit des conflits armés ... l’individu a-t-il la possibilité d’obtenir en son nom réparation pour violation du droit international ... pas lui donner la possibilité d’obtenir réparation en son nom propre en cas de violation de ces droits.Il ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... qu’un Etat sera fondé à se prévaloir de son immunité de juridiction si et seulement si l’employé ... fait partie de la fonction publique des EAU, la rupture de son contrat de travail sera qualifiée d’acte de puissance ... prud’hommes. L’Arabie Saoudite opposa à Mme Soliman son immunité de juridiction, que le conseil des ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... faire face à des nouvelles formes de travail forcé à travers des chaînes mondiales dʼapprovisionnement. Par ... notamment aux entreprises d’intégrer plus facilement son principe dans les systèmes de gestion de risques aux ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

... adoptée par la France est bien plus normative que son homologue anglais. En effet, les règles relatives au ... Civil car il n’y a que quatre articles qui prévoient son existence sans donner de définition. La définition de ... que le contrat était toujours exécutable. Cependant, son exécution l’aurait changé de nature. La frustration ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, ... à ce que la victime soit avisée, sans retard inutile, de son droit de recevoir une information suffisante pour ... la France était déjà au-delà de la directive avant son entrée en vigueur : toute victime est informée d’un ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... le silence, droit d’être assisté par le défenseur de son choix, droit d’être interrogé en présence de son ... militaire pour l’Extrême-Orient) ; c’est à travers l’évolution du droit relatif aux droits de ... et finalement a été généralement acceptée à travers le monde. Par exemple, l’article 11 de la ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... normes et des principes régissant la manière de conduire son activité » (de l’entreprise). Dès lors ceux-ci ... tout à fait originale, Zalando consacre une partie de son Code de conduite à la protection des droits de ... réfute de façon explicite la nature contractuelle de son Code de conduite « Our Code is not a contract. It does ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... mandat d’arrêt l’accuse du meurtre de 33 personnes à travers sept incidents ayant eu lieu entre le 6 juin 2016 et ... Allier à cela une meilleure utilisation à travers l’Europe du principe de compétence universelle, ... signifie que de plus en plus de personnes publient à travers ce biais. Un nouveau défi est donc de s’assurer ...