La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... qu’une déclaration de droit souple est la réponse la mieux adaptée aux carences d’application des droits des ... du droit souple : dans un rôle intérimaire avant l’adoption de normes contraignantes. Par exemple, ... d’essayer de les limiter, cherche à les accompagner au mieux dans le respect des normes légales internationales. Il ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... au cours de l’instruction de l’affaire, c'est-à-dire avant le début du procès, que la question de la ... ainsi qu’en matière d’administration des pièces avant l’ouverture du procès, les règles de procédure ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... intersexes en Allemagne (BVerfG, op. cit. , Rn. 7.). Avant la décision du 10 octobre 2017, les juges des ... ou « homme ». II) Une volonté récente de mieux intégrer les personnes intersexuelles dans l’ordre ... le but de ce traitement étant de pouvoir l’assimiler au mieux au sexe féminin ou masculin. Contrairement à ce qui ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... d’abord l’allégeance aux lois prohibitives (I), avant de développer les critiques de cette allégeance (II) ... pays d’origine au sens de la Convention de la Haye est avant tout la loi de résidence habituelle de l’enfant et ... de faire un lien entre lui et l’enfant qu’il fut avant son adoption car il y a défaut d’un point ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... reste assez floue. Selon la doctrine allemande on se situe avant le cas numéro deux : « il s´agit de contacts ... accessoirement à l´offre, le pollicitant propose un avant-contrat, au terme duquel il s´engage à maintenir son ... par la responsabilité délictuelle à indemniser au mieux la victime et à faciliter cette indemnisation. Le ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... proposent des produits très divers. Afin de contrôler au mieux la commercialisation de leurs produits et de contourner ... dans lequel l’arrêt Coty a été rendu (I) afin de mieux comprendre les enjeux qui en découlent (II). I. Le ... seulement d’une interdiction partielle permettant de mieux contrôler la vente des produits. La différence est ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... Fonctionnement de l’Union Européenne ). Par ailleurs, avant même d’être reconnu comme un droit fondamental, la ... auprès de l’AEPD, qui a donc ouvert une instruction avant de conclure que ledit groupe était légalement tenu de ... concrètement le référencement naturel sur Internet avant d’exposer brièvement le raisonnement juridique de la ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... que dès lors qu’il a atteint l’âge de 70 ans. Avant cet âge, il ne pourra être mis à la retraite ... limite d’âge générale, normale de 67 ans (elle était avant 2012 de 65 ans) à travers le § 35 S. 2 SGB VI (livre ... voulant mettre à la retraite doit, trois mois avant le 65 ème anniversaire de son employé, l’interroger ... Mot-clés: