Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... ce critère peut être qualifié de dangereux. Avant d’approfondir ces points qui touchent les relations ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...

L’Atelier des lumières : quand l’art et le numérique ne font plus qu’un!

... montrer qui bouscule les codes de l’art, et c’est tant mieux ! Car si certains publics peuvent être freinés par ... Un dispositif donc ingénieux qui ne pouvait pas mieux embarquer son spectateur dans ce voyage artistique. Car ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... de résolution des litiges en matière civile. Il vise avant tout à faciliter la coopération judiciaire en ... solution à ces questions conflictuelles, c’est pour mieux servir des intérêts qui vont au-delà de ceux des ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... qui avaient des salaires supérieurs à ceux des femmes avant la mise en place du nouveau système d’évaluation. ... même de discrimination indirecte semble donc avant tout dépendre des motifs de l’employeur ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... d’une disparate impact Title VII injury en mettant en avant la politique pratiquée par l’entreprise consistant ... il faut prendre en compte le cas en espèce avant de pouvoir affirmer qu’il y a une politique ... action en cas de discrimination au travail. En effet, avant cet arrêt, le syndicat ne nécessitait pas l’accord ...

La crise, un jeu?

... des pays de droit civil comme la France et le Chili (II). Avant cela, notons qu’une approche manichéenne classique ... autorise son destinataire à mesurer le droit servant au mieux ses intérêts. La Common law étant économiquement ... Commonwealth, économiquement plus efficientes et souvent mieux harmonisées, comme son nom l’indique. Cela dit, les ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... tranchée par la Bundesgerichtshof (la Cours de Cassation) avant que Moses Pelham, invoquant pour sa part la liberté de ... appliqués à l’affaire Kraftwerk c. Moses Pelham , avant son passage devant la Cour Constitutionnelle, en sont ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... (2002), p. 148 ; Körner, § 31 no. 179). Ceci résulte avant tout de l’intensification de la coopération entre ... des subventions communautaires de façon délictuelle. Avant l’engagement de la procédure un témoin est entendu ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... Or, l’intérêt des Palaos est d’obtenir une décision avant qu’un différend ne survienne. Pour eux, la ... montre que ces Etats attendent que la question soit prête avant de la faire inscrire à l’ordre du jour. Ceci ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... de common law, qui se veulent plus souples afin de mieux s’adapter aux cas d’espèce. A titre d’exemple, ... de common law, adoptant les règles qui lui permettront au mieux de répondre aux problématiques auxquelles elle est ... DEPREZ Christophe, « Premières mises en liberté avant jugement devant la Cour pénale internationale », ...