La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... tranchée par la Bundesgerichtshof (la Cours de Cassation) avant que Moses Pelham, invoquant pour sa part la liberté de ... appliqués à l’affaire Kraftwerk c. Moses Pelham , avant son passage devant la Cour Constitutionnelle, en sont ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... (2002), p. 148 ; Körner, § 31 no. 179). Ceci résulte avant tout de l’intensification de la coopération entre ... des subventions communautaires de façon délictuelle. Avant l’engagement de la procédure un témoin est entendu ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... Or, l’intérêt des Palaos est d’obtenir une décision avant qu’un différend ne survienne. Pour eux, la ... montre que ces Etats attendent que la question soit prête avant de la faire inscrire à l’ordre du jour. Ceci ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... de common law, qui se veulent plus souples afin de mieux s’adapter aux cas d’espèce. A titre d’exemple, ... de common law, adoptant les règles qui lui permettront au mieux de répondre aux problématiques auxquelles elle est ... DEPREZ Christophe, « Premières mises en liberté avant jugement devant la Cour pénale internationale », ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... scolaire  » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... port de signes ou de tenues religieuses obligatoires (§ 80). Cette interdiction, qui doit être limitée dans le ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... Toute saisine du tribunal étatique sans avoir saisi avant le tribunal arbitral n’est pas valable (OLG München, ... français sur le devenir de la sentence arbitrale émise avant la récusation de l’arbitre. En effet, en droit ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... et de non bis in idem. Cela nous permettra de mieux dessiner les contours de ces principes communs à ... 34 CEDH  » [14] . La procédure doit donc être, au mieux judiciaire, sinon-quasi-judiciaire, permettre aux ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... du droit à l’éducation pour les enfants handicapés avant de nous intéresser à une effectivité plus générale ... primordiale. Ainsi, l’enfant handicapé est avant tout un enfant et par conséquent ses droits doivent ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... à l’esprit de la loi, mais permettrait en revanche de mieux la comprendre. Les dommages-intérêts punitifs sont ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... qui existaient déjà dans le Code du travail (CT) avant la directive 2000/78/CE. Le législateur allemand a ... pour procéder à une telle interprétation car avant l’AGG, il ne devait que considérer les causes ... entre les générations. Le § 1 Al. 3 KSchG poursuit avant tout la protection du salarié en tant qu’individu. ...